Jurisprudence
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 11/06/2026, 504736
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⚖️ Conseil d’État
📂 Urbanisme
🏷️ changement d’usage
📂 Urbanisme
🏷️ changement d’usage
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
changement d’usage
Textes cités
Article 9 de la directive 2006/123/CE, Article 10 de la directive 2006/123/CE, Article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 631-9 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024
Résumé
Une communauté d’agglomération a adopté un règlement encadrant les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation destinés à la location meublée de courte durée. Le dispositif prévoyait une obligation de compensation dans vingt-quatre communes et un régime temporaire, sans compensation, pour certaines locations mixtes destinées aux étudiants et aux touristes.
Des organisations professionnelles, une association de loueurs, des sociétés et un propriétaire ont demandé l’annulation des délibérations. Après le rejet de leurs recours, la cour administrative d’appel a validé l’essentiel du règlement mais a annulé la limitation du régime temporaire aux seules personnes physiques.
Le Conseil d’État rejette les pourvois contestant la réglementation, jugeant justifiées la pénurie de logements et la proportionnalité du dispositif. Il annule en revanche la partie des arrêts ayant censuré la limitation aux personnes physiques, imposée par le texte applicable.
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