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Des organisations professionnelles, une association de loueurs, des sociétés et un propriétaire ont demandé l’annulation des délibérations. Après le rejet de leurs recours, la cour administrative d’appel a validé l’essentiel du règlement mais a annulé la limitation du régime temporaire aux seules personnes physiques.
Le Conseil d’État rejette les pourvois contestant la réglementation, jugeant justifiées la pénurie de logements et la proportionnalité du dispositif. Il annule en revanche la partie des arrêts ayant censuré la limitation aux personnes physiques, imposée par le texte applicable.