CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 septembre 2026

Cassation

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 463 F-D

Pourvoi n° D 25-16.157

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026

La commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° D 25-16.157 contre l’arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l’opposant à Mme [X] [H], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], [Localité 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de [Localité 1], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [H], après débats en l’audience publique du 9 juin 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Gallet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2025), la commune de [Localité 1] (la commune) a assigné Mme [H], épouse [P], propriétaire d’un appartement situé à [Localité 1], devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir sa condamnation au paiement d’une amende civile pour l’avoir loué de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

2. La commune fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors « que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage, au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que l’immeuble, dans lequel se trouvait l’appartement dont Mme [P] avait sollicité un changement d’usage, était bien, depuis sa construction, un immeuble à usage d’habitation, le changement d’usage sollicité ayant été rejeté par décision définitive du 30 mars 2022 ; qu’en infirmant dès lors le jugement entrepris qui avait condamné Mme [P] au titre d’un changement d’usage non autorisé constaté, en considération du règlement de copropriété et de la nature prétendument civile de l’activité de location pratiquée, la cour d’appel a violé, en s’appuyant sur une motivation inopérante, les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 :

3. Selon le premier de ces textes, dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable. Un local est réputé à usage d’habitation au sens de ce texte s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.

4. Selon le second, toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé.

5. Pour rejeter les demandes de la commune, l’arrêt, après avoir relevé que l’appartement litigieux était à usage d’habitation au 1er janvier 1970, que la demande d’autorisation de changement d’usage déposée par sa propriétaire avait été rejetée par décision du maire du 30 mars 2022 et que Mme [H] avait loué son appartement comme meublé de tourisme, retient que l’activité de location saisonnière touristique exercée, sans prestation hôtelière, est de nature civile et qu’elle n’a, ce faisant, ni exercé d’activité en violation du règlement de copropriété, qui autorise la location des logements, ni procédé à un changement illicite d’usage.

6. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’elle avait constaté que l’appartement était à usage d’habitation et qu’il avait été donné en location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile sans autorisation préalable de changement d’usage, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 mai 2025, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne Mme [H], épouse [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H], épouse [P] et la condamne à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.