Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/17366 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMETK

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 Octobre 2022 -Cour d’Appel de PARIS – RG n°22/05808

APPELANT

M. [Y] [E] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Mme [M] [B] [O] épouse [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentés par Me Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Ayant pour avocat plaidant Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1735

INTIMÉS

M. [X] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Défaillant, procès-verbal de recherches établi le 17.11.2025 en application de l’article 659 du code de procédure civile

LA VILLE DE [Localité 2], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 2], Mme [F] [K], domiciliée en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er Juillet 2026, en audience publique, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– PAR DEFAUT

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé en délégation à la cour d’appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 janvier 2019, la ville de Paris a fait assigner M. et Mme [G] et M. [R] devant le tribunal de grande instance de Paris devenu tribunal judiciaire de Paris, saisi selon la procédure en la forme des référés, sur le fondement notamment des dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, concernant 1’appartement du [Adresse 3] (6ème étage, lot n°76).

Par ordonnance du 4 avril 2019, le président du tribunal a sursis à statuer sur les demandes de la ville de Paris dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne appelée, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n°17-26.156), à apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue par l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

Le 22 septembre 2020, la Cour de justice de 1’Union européenne a considéré la réglementation nationale conforme aux dispositions de la directive 2006/123/CE (CJUE, 22 septembre 2020, Cali Apartments, affaires jointes C-724/18 et C-727/18). Le 18 février 2021, la Cour de cassation a tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, jugeant notamment que la réglementation locale de la Ville de [Localité 2] sur le changement d’usage était conforme à la réglementation européenne.

L’affaire a été rétablie à l’audience du 7 janvier 2022.

Aux termes de ses conclusions, la ville de Paris a demandé au tribunal judiciaire de Paris de :

condamner in solidum M. et Mme [G] à lui payer une amende civile de 50 000 euros ;

condamner M. [R] à lui payer amende civile de 50 000 euros ;

ordonner le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation, sous astreinte de 1 000 euros / m² par jour de retard à compter de l’expiration du délai qu’il plaira au tribunal de fixer, celui-ci se réservant la liquidation de l’astreinte ;

condamner M. et Mme [G] in solidum à lui payer chacun la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

les condamner aux entiers dépens.

En réponse, M. et Mme [G] et M. [R] ont conclu au rejet des demandes, à la condamnation de la ville aux dépens et au remboursement de leurs frais non répétibles.

Par ordonnance en la forme des référés contradictoire du 16 février 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a :

débouté la ville de [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes ;

condamné la ville de [Localité 2] à verser à M. et Mme [G] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

rejeté le surplus des demandes ;

condamné la ville de [Localité 2] aux dépens ;

rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Par déclaration du 17 mars 2022, la ville de [Localité 2] a relevé appel de cette décision.

Par un arrêt rendu par défaut en date du 27 octobre 2022, la présente cour (Pôle 1 – Chambre 2/ RG n°22/05808) a :

Infirmé l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamné in solidum M. et Mme [G] régler une amende civile de 50 000 euros dont le produit sera versé à la ville de [Localité 2] ;

Condamné M. [R] à régler une amende civile de 50 000 euros dont le produit sera versé à la ville de [Localité 2] ;

Ordonné le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation situés [Adresse 1] à [Localité 4] (lot n°76) appartenant à M. et Mme [G], bien loué à M. [R], sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, pour une durée maximale de 12 mois ;

Condamné in solidum M. et Mme [G] à verser à la ville de [Localité 2] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais non répétibles exposés en première instance et en appel ;

Condamné M. [R] à verser à la ville de [Localité 2] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais non répétibles exposés en première instance et en appel ;

Condamné in solidum M. et Mme [G] et M. [R] aux dépens de première instance et d’appel.

Par déclaration de saisine en date du 14 octobre 2025, M. et Mme [G] ont fait opposition à cet arrêt.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, au visa des articles L. 637-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation et 700 du code de procédure civile, ils demandent à la cour de :

A titre liminaire :

Déclarer recevable l’opposition formée le 14 octobre 2025 par M. et Mme [G] à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris – pôle 1, chambre 2, le 27 octobre 2022 ;

A titre principal :

Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance prononcée le 16 février 2022 par le président du tribunal judiciaire de Paris (RG N° : 19 / 52056) ;

Déclarer irrecevable la ville de [Localité 2] de l’intégralité de ses prétentions à l’égard de M. et Mme [G] ;

À titre subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement prononcé le 16 février 2022 par le président du tribunal judiciaire de Paris (RG N° : 19 / 52056) et estimer que l’usage d’habitation est rapporté par la ville de Paris :

Déclarer qu’ils ne sont pas responsables des locations litigieuses, lesquelles sont exclusivement imputables à M. [R] ;

A titre infiniment subsidiaire :

Fixer l’amende civile à une somme symbolique d’1 euro ;

Fixer l’amende civile à une somme ne pouvant excéder 1 000 euros ou toute somme que l’équité commandera, si la juridiction de céans devait entrer en voie de condamnation.

En tout état de cause :

Condamner M. [R] à relever et garantir M. et Mme [G] de toute somme ou condamnation qui pourrait être mise à leur charge.

Déclarer irrecevable la ville de [Localité 2] de sa demande d’ordonner le retour à l’habitation du local litigieux sous astreinte, car sans objet.

Condamner la ville de [Localité 2] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la ville de [Localité 2] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Débouter la ville de [Localité 2] de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre M. et Mme [G].

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, au visa des articles 122, 324, 480, 500, 528 et 538, 571 et 572 du code de procédure civile, 1355 du code civil, L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, la ville de [Localité 2] demande à la cour de :

A titre principal :

Déclarer irrecevable l’opposition formée le 14 octobre 2025 par M. et Mme [G] à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris pôle 1 – chambre 2, le 27 octobre 2022 ;

A titre subsidiaire et pour le cas où la cour déclarerait recevable l’opposition formée par M. et Mme [G],

Juger définitives les dispositions de l’arrêt du 27 octobre 2022 rendues à l’égard de M. [R] et déclarer irrecevable toute demande remettant en cause l’autorité de chose jugée y attachée ;

Déclarer la ville de [Localité 2] recevable et bien fondée en son appel ;

Y faisant droit,

Infirmer l’ordonnance en la forme des référés rendue le 16 février 2022 par le président du tribunal judiciaire de Paris en ce qu’elle a statué en ces termes :

Déboutons la ville de [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamnons la ville de [Localité 2] à verser à Monsieur et Madame [G] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons la ville de [Localité 2] aux dépens ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Statuant à nouveau :

Juger que M. et Mme [G] ont enfreint les dispositions de l’article L.637-1 du code de la construction et de l’habitation ;

En conséquence :

Condamner M. [G] à lui payer une amende civile de 50 000 euros.

Condamner Mme [G] à lui payer une amende civile de 50 000 euros.

Ordonner le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation, sis [Adresse 1] à Paris 16ème, lot 76, sous astreinte de 560 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai qu’il plaira au tribunal de fixer.

En tout état de cause :

Condamner M. et Mme [G] à lui payer chacun la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamner aux entiers dépens.

M. et Mme [G] ont fait signifier la déclaration de saisine et leurs conclusions par commissaire de justice à M. [R] le 17 novembre 2025, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Ce dernier n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

MOTIVATION

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 571 du même code, l’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant.

L’article 528 du même code dispose que le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.

L’article 538 prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

En l’espèce, M. et Mme [G] exposent qu’ils n’ont jamais été informés de la procédure d’appel en raison de leur déménagement, au [Adresse 4] alors qu’ils étaient auparavant domiciliés au [Adresse 5] du même boulevard.

Ils considèrent qu’en l’absence de réception effective de la décision rendue par défaut, le délai d’opposition ne saurait courir.

La ville de [Localité 2] fait valoir que le délai d’opposition d’un mois expirait le 26 décembre 2022, le 24 décembre étant un samedi mais que M. et Mme [G] ont formé opposition le 14 octobre 2025 de sorte que leur opposition est irrecevable.

L’arrêt du 27 octobre 2022 rendu par défaut a été signifié le 24 novembre 2022 aux intimés alors défaillants. Les actes de signification ont été délivrés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et ils mentionnent la possibilité de faire opposition à cet arrêt  » dans le délai d’UN MOIS  » à compter de la date indiquée dans l’acte, conformément aux dispositions susvisées (pièce 16 de la ville de [Localité 2]).

Or, l’opposition est intervenue le 14 octobre 2025.

Le fait, contesté, que M. et Mme [G] aient déménagé et qu’ils n’aient pas eu connaissance de l’acte, sans faute de leur part ou que la ville de [Localité 2] aurait pu avoir au contraire été informée de leur nouvelle adresse n’est pas en soi de nature à faire échec à la fin de non-recevoir prévue par les dispositions susvisées et qui est étrangère à la notion de faute.

Il sera en effet relevé que M. et Mme [G] n’ont pas saisi la cour d’une quelconque demande tendant à voir annuler les actes de signification de l’arrêt (ou d’un autre acte de la procédure d’appel) et que par ailleurs, ils n’ont pas davantage diligenté une procédure en relevé de forclusion.

Dans la décision de la présente cour dont M. et Mme [G] se prévalent (CA [Localité 2], 12 septembre 2024, 23/12609), l’arrêt contre lequel opposition était formée n’avait pas été signifié : c’est pour cette raison que l’opposition a été déclarée recevable puisqu’ aucun délai n’avait pu courir.

Au contraire, dans le présent litige, les actes de signification de l’arrêt du 27 octobre 2022 dont la régularité n’a pas été contestée par une demande expresse en ce sens, ont nécessairement fait courir le délai d’un mois dont se prévaut légitimement la ville de [Localité 2].

La cour ne peut par conséquent que constater l’irrecevabilité de l’opposition formée par M. et Mme [G].

Le sens de la présente décision conduit à condamner M. et Mme [G] aux dépens de la présente instance ainsi qu’au paiement de la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable l’opposition formée le 14 octobre 2025 par M. et Mme [G] à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 octobre 2022 ;

Condamne M. et Mme [G] à payer à la ville de [Localité 2] la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. et Mme [G] aux dépens de l’instance en opposition.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE