Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/04/2026, 24PA02028, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Évaluation d’office
📂 Fiscalité
🏷️ Évaluation d’office
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Évaluation d’office
Textes cités
Article L. 74 du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 56 du livre des procédures fiscales, Article L. 67 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article 34 du code général des impôts, Article 35 bis du code général des impôts, Article 50-0 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 10 du code général des impôts, Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
Résumé
Un contribuable a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle et d’une vérification de comptabilité portant sur son activité de loueur en meublé non professionnel pour les années 2013 à 2015, ainsi qu’un contrôle sur pièces pour 2016 et 2017. Ayant systématiquement reporté ou annulé les rendez-vous avec le vérificateur malgré trois mises en garde, l’administration a dressé un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal et évalué d’office les bénéfices de l’activité de location. Elle a également taxé d’office des sommes d’origine indéterminée portées au crédit de ses comptes bancaires en 2013. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. Le contribuable conteste en appel, arguant notamment d’un manque de probité du vérificateur, d’une méconnaissance des droits de la défense et d’une évaluation erronée de ses revenus locatifs.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet