Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L56Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
1° En matière d’impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d’organismes divers, à l’exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts et de la taxe d’aménagement prévue à l’article 1635 quater A du même code ;
2° En matière de contributions indirectes ;
3° En matière de droits de timbre, lorsqu’ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ;
4° Dans les cas de taxation ou évaluation d’office des bases d’imposition ;
5° (Devenu sans objet).
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s’appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 1 er du décret n° 2022-1102 du 1 er août 2022.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/1446424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/14464 → Fiscalité → Déductibilité d’un prêt : La déduction d’une dette familiale de 686 021 euros au titre de l’ISF est rejetée. Les…Cite : Articles L. 23 A et L. 55 à L. 61
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 14 septembre 2026, RG n° 24/1286214 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 14 septembre 2026, RG n° 24/12862 → Fiscalité → Droits d’enregistrement : Une société avait enregistré au droit fixe les cessions de parts de deux sociétés…Cite : Article L. 56
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Livre des procédures fiscales, article L56 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l56-du-livre-des-procedures-fiscales/