Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L61 DSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Par dérogation au 4° de l’article L. 56, la procédure de rectification contradictoire est applicable en cas d’évaluation d’office des impositions mentionnées à l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée en application de l’article L. 74.
Dans ce cas, l’évaluation d’office peut être réalisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 67 B.
Dans ce cas, l’évaluation d’office peut être réalisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 67 B.
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Renvois
Cet article renvoie à
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Livre des procédures fiscales, article L61 D — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l61-d-du-livre-des-procedures-fiscales/