Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 25/10287
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️
📂 Baux d’habitation / Logement
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Location touristique
Textes cités
Article 455 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 803 du code de procédure civile, Article 638 du code de procédure civile, Article 1037-1 du code de procédure civile, Article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, Article L.631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation, Article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation, Article 695 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Des propriétaires d’un appartement occupé à titre gratuit par un tiers ont été assignés par la ville pour avoir proposé ce bien en location de courte durée sans autorisation de changement d’usage. Après une suspension de la procédure en attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, la juridiction a rejeté la demande de la ville. La cour d’appel a confirmé ce rejet, mais la Cour de cassation a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel. La ville a renouvelé ses demandes, sollicitant notamment la condamnation des propriétaires à une amende civile. La cour d’appel de renvoi a infirmé le jugement initial, constatant que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et que la location touristique sans autorisation constituait une infraction. Les propriétaires ont été condamnés à une amende civile et aux dépens.
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