Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️

Des propriétaires d’un appartement occupé à titre gratuit par un tiers ont été assignés par la ville pour avoir proposé ce bien en location de courte durée sans autorisation de changement d’usage. Après une suspension de la procédure en attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, la juridiction a rejeté la demande de la ville. La cour d’appel a confirmé ce rejet, mais la Cour de cassation a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel. La ville a renouvelé ses demandes, sollicitant notamment la condamnation des propriétaires à une amende civile. La cour d’appel de renvoi a infirmé le jugement initial, constatant que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et que la location touristique sans autorisation constituait une infraction. Les propriétaires ont été condamnés à une amende civile et aux dépens.

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