Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Copropriété

🏷️ locations touristiques

Un copropriétaire possédait un appartement dans un immeuble soumis à un règlement de copropriété ancien. Celui-ci prévoyait une occupation bourgeoise, une affectation principalement résidentielle, mais aussi l’exercice de professions libérales et de bureaux, tout en interdisant le commerce des chambres meublées.

Lors d’une assemblée générale, les copropriétaires ont adopté une résolution interdisant toute location meublée touristique dans l’immeuble. Le copropriétaire concerné, qui louait son appartement entier à une clientèle de passage, a demandé l’annulation de cette résolution.

Après le rejet de sa demande en première instance, il a relevé appel. La cour a constaté que le règlement ne prohibait pas expressément la location temporaire d’un appartement entier et que les nuisances invoquées, bien qu’établies pour certaines locations, ne permettaient pas d’étendre la portée de ses clauses. Elle a annulé la résolution.

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