TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54016 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC2UZ

N° : 1-CH

Assignation du :
15 Mai 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 16 septembre 2026

par Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

La ville de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS – #C1844

DEFENDERESSES

La SCI [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée

La société HALA [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 21 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

Selon acte authentique du 9 juillet 2015, la SCI [N] a acquis la propriété d’un immeuble situé [Adresse 4].
L’acquisition porte sur plusieurs lots :
– deux caves au quatrième sous-sol portant respectivement le numéro 6 et le numéro 30 du plan
– un studio au deuxième étage portant le numéro A.2.1 du plan
– un studio au sixième étage portant le numéro A.6.3 du plan (objet de la présente procédure)
Par acte authentique reçu le 1er août 2024, la SCI NEVILE, a consenti à la SASU HALA [Localité 1] un bail d’habitation non meublé d’une durée de trois ans, portant sur le studio situé au sixième étage, lot n° 63, de l’immeuble sis [Adresse 5].
Par exploit du 15 mai 2026, la ville de Paris a fait assigner la SCI [N] et la SASU HALA [Localité 1] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024.
Aux termes de son acte introductif d’instance soutenu oralement à l’audience du 21 juillet 2026, la ville de [Localité 1] demande de :
– la juger recevable en ses conclusions et l’y en juger bien fondé;
– juger que la SCI [N], propriétaire, a enfreint les dispositions de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation en changeant illicitement l’usage de l’appartement situé au bâtiment A sur rue, 6ème étage, porte 63, de l’immeuble du [Adresse 4] (constituant le lot 187),
– condamner la SCI [N] à une amende civile de 100.000 € et ordonner que le produit de cette amende soit intégralement versé à la Ville de Paris conformément aux dispositions de l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation,
– juger que la société HALA [Localité 1], locataire, a enfreint les dispositions de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation en changeant illicitement l’usage de l’appartement situé bâtiment A sur rue, 6ème étage, porte 63, de l’immeuble du [Adresse 4] (constituant le lot 187),
– condamner la société HALA [Localité 1] à une amende civile de 100.000 € et ordonner que le produit de cette amende soit intégralement versé à la Ville de [Localité 1] conformément aux dispositions de l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation ;
– juger que la société HALA [Localité 1] a enfreint les dispositions de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme en ne transmettant pas le nombre de jours au cours desquels l’appartement a été loué dans le mois qui a suivi la demande ;

– condamner la société HALA [Localité 1] à payer une amende civile de 10.000 € et ordonner que le produit de cette amende soit intégralement versé à la Ville de [Localité 1] ;
– ordonner le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation, de l’appartement situé bâtiment A sur rue, 6ème étage, porte 63, de l’immeuble du [Adresse 4] (constituant le lot 187), sous astreinte de 33.000 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai qu’il plaira au tribunal de fixer ; Et se réserver la liquidation de l’astreinte ;
– débouter la société HALA [Localité 1] et la SCI [N] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
– condamner respectivement la société HALA [Localité 1] et la SCI [N] à verser à la Ville de Paris une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner respectivement la société HALA [Localité 1] et la SCI [N] aux entiers dépens d’instance.
La SCI [N] et la SASU HALA [Localité 1] régulièrement assignées n’ont pas comparu à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
Selon les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, dans leur version antérieure à celle issue de la loi du 19 novembre 2024, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage et toute personne qui ne respecte pas les conditions imposées par la loi pour un changement d’usage est condamnée à une amende civile qui ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé. Selon ces mêmes textes dans leur version issue de la loi du 19 novembre 2024, le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui définit les meublés de tourisme comme des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, constitue un changement d’usage et toute personne qui ne respecte pas les conditions imposées par la loi pour un changement d’usage est condamnée à une amende civile qui ne peut excéder 100 000 euros par local irrégulièrement transformé.
En l’espèce la Ville de [Localité 1] reproche à la société propriétaire et à sa locataire d’avoir enfreint les dispositions de la loi précitée, les faits s’étant poursuivis après l’entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de [Localité 1], d’établir :

L’existence d’un local à usage d’habitation, selon les dispositions légales applicables aux faits,

Un changement illicite, sans autorisation préalable, de cet usage, un tel changement étant notamment établi par le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Il est en outre constant que, s’agissant des conditions de délivrance des autorisations, la ville de [Localité 1] a adopté, par règlement municipal et en application de l’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, le principe d’une obligation de compensation par transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, obligation de compensation dont il n’est pas allégué qu’elle a été mise en œuvre.

Sur l’usage d’habitation du local
Il est établi et non contesté que le local litigieux est affecté à un usage d’habitation.
La ville de Paris verse en effet aux débats une copie de l’acte de vente du 9 juillet 2015 conclu entre la SCI Chaberri et la SCI [N] , actuelle propriétaire du bien, correspondant au local proposé à la location sur les plateformes, constituant la preuve que ce studio était loué pour un usage d’habitation aux termes d’un bail établi selon la loi 89-462 du 6 juillet 1989 avec un loyer annuel de 13 200 euros.
Selon les renseignements communiqués par la DGFIP, le studio est un appartement à usage d’habitation.
Dès lors ces éléments permettant d’établir que le bien litigieux est affecté à un à usage d’habitation.
Sur le changement d’usage illicite sans autorisation de l’usage 
Il résulte des pièces produites par la ville de Paris, et notamment des constats de location meublée touristique du 29 décembre 2025 et du constat complémentaire 10 avril 2026, établis par un contrôleur assermenté, que la SCI [N] puis sa locataire la SASU HALA [Localité 1] , en vertu d’un contrat de location non meuble ayant pris effet le 1er août 2024 ont mis le logement meublé, situé [Adresse 6] à Paris, qui ne constitue pas leur résidence principale, en location sur les plateformes numériques AirBnb et Booking, 179 nuitées en 2021, 102 nuitées en 2022, 211 nuitées en 2023, 147 nuitées en 2024 et 225 nuitées en 2025.
Il s’ensuit que la SASU HALA [Localité 1] et la SCI [N] ont changé, sans autorisation préalable, l’usage du bien en cause, au sens de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, en louant l’appartement meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Sur le montant de l’amende
Le manquement à l’obligation de changement d’usage contenue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est sanctionné, par l’article L. 651-2 du code de la construction, par une amende civile dont le quantum a été porté par la loi n°2016-1547 du 10 novembre 2016 applicable au 20 novembre 2016 à 50 000 euros et par la loi Le Meur applicable au 21 novembre 2024 à 100 000 euros.

Le nouveau quantum ne peut donc s’appliquer que pour des locations meublées de courtes durées répétées à une clientèle qui n’y élit pas domicile sans autorisation préalable postérieures à son entrée en vigueur, soit au 21 novembre 2024.

Au cas présent, il ressort du constat de location touristique et des relevés communiqués par les plateformes Airbnb et Booking que le bien a été loué de 2021 à 2024 par la SCI [N] puis par la locataire , la SASU HALA [Localité 1], à compter du 1er août 2024,
sans qu’il qu’il soit établi que la SCI [N] avait connaissance de la poursuite de l’ exploitation illicite en consentant le bail à ladite société.

Les dispositions anciennes de la loi sont donc applicables à la SCI [N]

Il ressort des constats de l’agent assermenté que le bien d’une surface de 33m2 a été loué pour 179 nuitées en 2021, 102 nuitées en 2022, 211 nuitées en 2023, 147 nuitées en 2024 et 225 nuitées en 2025, au prix moyen de nuitée de 314 € et que l’estimation des gains générés est de 271 296€.

Dès lors, eu égard à la durée des faits selon la période considérée imputable à la SCI [N] ,puis à la la SASU HALA [Localité 1], et du profit important généré par l’activité illicite au profit de la propriétaire puis de sa locataire, chacune des sociétés encourt une amende de 50.000 euros.

Enfin, les derniers éléments produits par la ville démontrent que le local n’est pas revenu à usage d’habitation

Sur le retour à l’habitation

Aux termes de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation précité, le président du tribunal ordonne le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu’il fixe. A l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1.000 euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

En l’espèce, la ville de [Localité 1] justifie que l’annonce du bien était toujours active sur la plateforme AirBnb à la date du 10 avril 2026.

Dans ces conditions, le retour effectif du bien à l’habitation sera ordonné, sous astreinte, dans les conditions prévues au dispositif, sans qu’il y ait lieu de se réserver la liquidation l’astreinte.

Sur la demande d’amende civile fondée sur les dispositions de l’article L. 324-1-1, IV et V, du code du tourisme
Aux termes du paragraphe IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-1039 du 19 novembre 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 :
IV.-( …) La commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, que celui-ci constitue ou non sa résidence principale. Le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.
V. (….)
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.

Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l’amende est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme ».
En l’espèce la SASU HALA [Localité 1], n’a pas transmis à la ville de [Localité 1], les relevés des réservations que celle-ci lui a demandés par lettre avec accusé de réception le 20 octobre 2025.
Elle sera condamnée à une amende civile de 10.000 euros.
Sur les frais et dépens
La SCI [N] et la SASU HALA [Localité 1], parties perdantes, seront tenues aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Ayant contraint la ville de [Localité 1] à engager la présente procédure et à exposer des frais, elles seront condamnées chacune à l’indemniser, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit que la SCI [N] a enfreint les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation en changeant illicitement l’usage de l’appartement situé bâtiment A sur rue, 6ème étage, porte 63, de l’immeuble du [Adresse 4] (constituant le lot 187)
Condamne la SCI [N] à une amende civile de 50 000 euros et dit que le produit de cette amende sera intégralement versé à la ville de Paris, conformément aux dispositions de l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation ;
Dit que la SASU HALA [Localité 1] a enfreint les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation en changeant illicitement l’usage de l’appartement situé bâtiment A sur rue, 6ème étage, porte 63, de l’immeuble du [Adresse 4] (constituant le lot 187)
Condamne la SASU HALA [Localité 1] à une amende civile de 50 000 euros et dit que le produit de cette amende sera intégralement versé à la ville de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation ;
Dit que la SASU HALA [Localité 1] a enfreint les dispositions de l’article L.324-1-1 du code du tourisme en ne transmettant pas dans les délais impartis le nombre de jours au cours desquels l’appartement a été loué dans le mois qui a suivi la demande ;
Condamne la SASU HALA [Localité 1] à une amende civile de 10.000 euros et dit que le produit de cette amende sera intégralement versé à la ville de [Localité 1] ;
Ordonne le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation, situés [Adresse 6], bâtiment A, 6ème étage, porte 63 sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard, passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et pendant un délai de quatre mois, à l’issue duquel il sera à nouveau statué sur l’astreinte ;
Dit n’y avoir lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte ;
Condamne la SCI [N] et la SASU HALA [Localité 1] aux dépens ;
Condamne la SCI [N] et la SASU HALA [Localité 1] à payer respectivement à la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Laure ALDEBERT