Les éléments du dossier, notamment des certificats médicaux établis à 24 et 72 heures, ainsi qu’un avis médical du 2 mars 2026, indiquent que le patient présente un syndrome hallucinatoire avec des voix qui lui donnent des ordres, ainsi qu’un syndrome dissociatif. Ces constatations médicales justifient le maintien de l’hospitalisation complète. Un certificat médical daté du 6 mars 2026 atteste également que le patient refuse de se présenter à l’audience, ce qui soulève des questions sur sa capacité à participer à la procédure.
Le juge des libertés et de la détention, après avoir examiné les éléments présentés lors de l’audience publique tenue à l’établissement de santé, a conclu que le patient ne pouvait pas consentir aux soins en raison de son état mental. Par conséquent, il a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, considérant que les soins nécessaires ne pouvaient être différés.
La décision a été rendue le 6 mars 2026, et le juge a également précisé que cette ordonnance bénéficierait de l’exécution provisoire. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État. L’ordonnance a été notifiée au parquet, et la possibilité d’appel a été mentionnée, permettant ainsi au patient ou à ses représentants de contester cette décision.
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/02104 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4WVT
MINUTE: 26/0438
Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [V] [Q]
né le 11 Mars 1998 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE-EVRARD, demeurant [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3]
absent représenté par Me Charlotte DINGA ATIPO, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
EPS VILLE-EVRARD
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 05 Fevrier 2026
Le 23 Fevrier 2026, le directeur de [Localité 4] [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [Q].
Depuis cette date, Monsieur [V] [Q] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 4] [Localité 6].
Le 27 Février 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [Q].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 Fevrier 2026.
A l’audience du 06 Mars 2026, Me Charlotte DINGA ATIPO, conseil de Monsieur [V] [Q], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux des 24 et 72H et de l’avis médical motivé du 02 mars 2026 que l’intéressé présente un syndrome hallucinatoire sous forme de plusieurs voix connues qui donnent des ordres et conversent avec le patient ; un syndrôme dissociatif ; que l’hospitalisation complète est à maintenir ;
Il ressord d’un certificat médical de situation du 06 mars 2026 que l’intéressé refuse catégoriquement de se présenter à l’audience ;
Il ressort de ce qui précède que Monsieur [V] [Q] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [Q].
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [Q]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 06 Mars 2026
Le Greffier
Alix KRIOUA
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Marie GUIRAUD
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :