Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3211-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie ne peut être mis en oeuvre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L3211-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3211-4-du-code-de-la-sante-publique/