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Remboursement de compte courant d’associé : modalités et délais de paiement – Tribunal judiciaire de Lisieux, 3 mars 2026, N° de RG 25/00143.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Lisieux, 3 mars 2026, N° de RG 25/00143
Thématiques : Intérêts moratoires — Remboursement de compte courant d’associé

📘 L’essentiel

La créance d’un compte courant d’associé est considérée comme une dette exigible en l’absence de stipulation d’un terme de remboursement. La société a établi l’existence d’un compte courant débiteur à hauteur de 314 850 euros, montant approuvé lors d’une assemblée générale. La mise en demeure a fait courir les intérêts moratoires. Le tribunal a accordé un délai de 12 mois pour le remboursement. Les dépens sont à la charge de la partie perdante, et une somme a été allouée au titre des frais irrépétibles..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Lisieux, 3 mars 2026, N° de RG 25/00143

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Lisieux, 3 mars 2026, N° de RG 25/00143

La société civile immobilière Valrose, immatriculée au tribunal de commerce de Nanterre, est détenue par deux associés. Le gérant de cette société a convoqué une assemblée générale en janvier 2024, au cours de laquelle les comptes annuels ont été approuvés, indiquant un compte courant débiteur d’un des associés s’élevant à 266 200,12 euros. En novembre et décembre 2024, la société a mis en demeure cet associé de rembourser la somme due. Ce dernier a contesté le montant réclamé, entraînant une réponse de la société qui a réduit la somme à 226 200 euros.

En janvier 2025, lors d’une nouvelle assemblée générale, les comptes annuels ont été approuvés, révélant une augmentation du compte courant débiteur à 270 501,77 euros. En février 2025, la société a assigné l’associé en justice pour obtenir le remboursement de 270 502 euros, plus des intérêts et des frais. Le juge a débouté l’associé de sa demande d’expertise judiciaire en novembre 2025, et la procédure a été clôturée en janvier 2026.

Dans ses conclusions, la société a demandé au tribunal de reconnaître l’exigibilité de la créance de 314 850 euros, d’ordonner le remboursement et de condamner l’associé aux dépens. La société a justifié l’augmentation de la créance par l’affectation des pertes et l’absence de paiement des charges liées à l’occupation d’un bien immobilier. L’associé a contesté la créance, arguant qu’elle n’était pas définitive en raison de l’absence de notification d’une assemblée générale.

Le tribunal a reconnu l’existence d’une créance de 314 850 euros, mais a accordé à l’associé un délai de 12 mois pour rembourser cette somme, en tenant compte de sa situation financière. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme pour les frais irrépétibles. L’exécution provisoire a été maintenue, et le tribunal a statué en faveur de la société sur l’ensemble des demandes.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exigibilité d’une créance de compte courant d’associé ?

L’ dispose que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. En l’absence de stipulation d’un terme pour le remboursement, la créance est exigible. L’ précise que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation, soit par l’exigibilité de l’obligation. La mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’un compte courant d’associé débiteur ?

Un compte courant d’associé est assimilé à un prêt accordé par la société à un associé lorsque le compte est débiteur. La reconnaissance de l’occupation d’un bien immobilier à titre gratuit par l’associé, sans versement de somme à la société, peut justifier l’existence d’un compte courant débiteur. En l’espèce, la défenderesse ne conteste pas l’existence du compte courant, mais seulement son montant.

Quelles sont les conditions de la mise en demeure pour le remboursement d’une créance ?

La mise en demeure doit être effectuée par une sommation ou un acte interpellatif. En l’espèce, la Sci Valrose a mis en demeure la défenderesse par lettres recommandées, ce qui a fait courir l’intérêt moratoire. L’absence de terme convenu pour le remboursement implique que la créance est exigible dès la mise en demeure.

Quels éléments déterminants ont été retenus pour établir le montant de la créance ?

Le montant de la créance a été établi sur la base des comptes annuels approuvés lors de l’assemblée générale. Bien que la défenderesse ait contesté le montant en raison de l’absence de notification, il a été retenu qu’elle avait connaissance des délibérations, ayant signé la feuille de présence. La comptabilité, tenue par un expert-comptable, a été jugée sincère, et aucune preuve n’a été fournie pour contester le montant.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, la défenderesse, partie perdante, a été condamnée à verser une somme équitable au demandeur, tenant compte de sa situation économique.

Quelles sont les conditions pour accorder un délai de paiement dans le cadre d’une créance ?

L’article 1343-5 du code de procédure civile permet d’accorder un délai de paiement lorsque le débiteur en fait la demande. En l’espèce, bien que la créance soit exigible, le tribunal a accordé un délai de 12 mois pour permettre à la défenderesse de se libérer de sa dette, en tenant compte de sa situation financière et de la valeur des parts de la société en cours d’évaluation.

🔎 Références