Remboursement de compte courant d’associé : modalités et délais de paiement – Tribunal judiciaire de Lisieux, 3 mars 2026, N° de RG 25/00143.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exigibilité d’une créance de compte courant d’associé ?

L’article 1902 du code civil dispose que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. En l’absence de stipulation d’un terme pour le remboursement, la créance est exigible. L’article 1344 du code civil précise que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation, soit par l’exigibilité de l’obligation. La mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’un compte courant d’associé débiteur ?

Un compte courant d’associé est assimilé à un prêt accordé par la société à un associé lorsque le compte est débiteur. La reconnaissance de l’occupation d’un bien immobilier à titre gratuit par l’associé, sans versement de somme à la société, peut justifier l’existence d’un compte courant débiteur. En l’espèce, la défenderesse ne conteste pas l’existence du compte courant, mais seulement son montant.

Quelles sont les conditions de la mise en demeure pour le remboursement d’une créance ?

La mise en demeure doit être effectuée par une sommation ou un acte interpellatif. En l’espèce, la Sci Valrose a mis en demeure la défenderesse par lettres recommandées, ce qui a fait courir l’intérêt moratoire. L’absence de terme convenu pour le remboursement implique que la créance est exigible dès la mise en demeure.

Quels éléments déterminants ont été retenus pour établir le montant de la créance ?

Le montant de la créance a été établi sur la base des comptes annuels approuvés lors de l’assemblée générale. Bien que la défenderesse ait contesté le montant en raison de l’absence de notification, il a été retenu qu’elle avait connaissance des délibérations, ayant signé la feuille de présence. La comptabilité, tenue par un expert-comptable, a été jugée sincère, et aucune preuve n’a été fournie pour contester le montant.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, la défenderesse, partie perdante, a été condamnée à verser une somme équitable au demandeur, tenant compte de sa situation économique.

Quelles sont les conditions pour accorder un délai de paiement dans le cadre d’une créance ?

L’article 1343-5 du code de procédure civile permet d’accorder un délai de paiement lorsque le débiteur en fait la demande. En l’espèce, bien que la créance soit exigible, le tribunal a accordé un délai de 12 mois pour permettre à la défenderesse de se libérer de sa dette, en tenant compte de sa situation financière et de la valeur des parts de la société en cours d’évaluation.