💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au désistement d’instance ?
Le désistement d’instance est régi par l’article 394 du Code de procédure civile, qui dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
Quelle est la condition de perfection du désistement d’instance selon le Code civil ?
L’article 395 du Code civil stipule que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ». Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Quels sont les effets du désistement d’instance sur les frais de l’instance ?
L’article 399 du Code de procédure civile précise que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour constater le désistement d’instance ?
La juridiction a constaté que le demandeur a notifié son désistement par conclusions datées du 24 octobre 2025, et que le défendeur a accepté ce désistement par conclusions du 27 octobre 2025. Cela a conduit à la conclusion que le désistement d’instance et d’action était parfait, entraînant l’extinction de l’instance.
Quelle est la décision concernant la charge des frais engagés par les parties ?
La juridiction a jugé que, conformément à la demande des parties, chacune conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens, en application de l’article 399 du Code de procédure civile.