🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nice, 6 mars 2026, N° de RG 22/04461
Au cours de la procédure, un juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de remboursement d’une somme de 21.876 euros, la considérant comme prescrite. Les parties ont ensuite été renvoyées à une audience de mise en état pour le surplus des demandes.
Le 24 octobre 2025, la société 3.14 BATIMENT a notifié son désistement d’instance et d’action, ce qui a été accepté par la SCCV [Adresse 1] dans ses conclusions du 27 octobre 2025. Les deux parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres frais et dépens.
Le tribunal a examiné les conclusions des parties et a constaté que le désistement était parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En vertu des articles 394 et 395 du code civil, le désistement d’une demande est valide si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond. Dans ce cas, l’acceptation du désistement par la SCCV [Adresse 1] a permis de clore la procédure.
Finalement, le tribunal a rendu un jugement déclarant le désistement d’instance et d’action de la société 3.14 BATIMENT comme parfait, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, tout en stipulant que chaque partie conserverait la charge de ses frais.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au désistement d’instance ?
Le désistement d’instance est régi par l’article 394 du Code de procédure civile, qui dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
Quelle est la condition de perfection du désistement d’instance selon le Code civil ?
L’article 395 du Code civil stipule que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ». Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Quels sont les effets du désistement d’instance sur les frais de l’instance ?
L’article 399 du Code de procédure civile précise que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour constater le désistement d’instance ?
La juridiction a constaté que le demandeur a notifié son désistement par conclusions datées du 24 octobre 2025, et que le défendeur a accepté ce désistement par conclusions du 27 octobre 2025. Cela a conduit à la conclusion que le désistement d’instance et d’action était parfait, entraînant l’extinction de l’instance.
Quelle est la décision concernant la charge des frais engagés par les parties ?
La juridiction a jugé que, conformément à la demande des parties, chacune conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens, en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Nice, 6 mars 2026, N° de RG 22/04461
- Thématiques : Désistement — Désistement d’instance
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Nice, 6 mars 2026, N° de RG 22/04461