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Bail commercial : congé pour non-paiement des loyers et expulsion du locataire – Tribunal judiciaire de Grasse, 4 mars 2026, N° de RG 25/04829

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Grasse, 4 mars 2026, N° de RG 25/04829
Thématiques : Expulsion d’occupants — Congé pour non-paiement

📘 L’essentiel

La régularité de la procédure est primordiale en matière d’expulsion. En cas de non-comparution du défendeur, le juge doit s’assurer que la demande est régulière, recevable et fondée. La signification de l’assignation doit respecter les diligences prévues, et un procès-verbal de recherches infructueuses peut justifier l’absence de la partie. La production d’un contrat de location et d’un courrier de congé est essentielle pour établir la validité de la résiliation. En l’absence de contestation, le bailleur peut obtenir l’expulsion du locataire..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Grasse, 4 mars 2026, N° de RG 25/04829

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Grasse, 4 mars 2026, N° de RG 25/04829

Un litige a été porté devant le tribunal suite à l’assignation d’un propriétaire à l’encontre d’une locataire concernant un garage. Le contrat de location, signé le 8 août 2023, stipulait un loyer mensuel de 150 €. Cependant, la locataire a cessé de payer ses loyers depuis juin 2024, accumulant un arriéré de 1050 € en février 2025. En conséquence, le propriétaire a notifié un congé pour non-paiement des loyers par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 février 2025, sans obtenir de réponse de la locataire.

Le propriétaire a soutenu que la ne s’appliquait pas à cette situation, invoquant plutôt les dispositions du Code civil relatives aux baux. Il a demandé au tribunal de valider le congé, d’ordonner l’expulsion de la locataire, et de lui permettre de récupérer les biens laissés dans le garage, tout en réclamant le paiement des loyers dus et une indemnité d’occupation.

Le tribunal a constaté que la locataire ne s’était pas présentée et que les tentatives de signification de l’assignation avaient échoué, ce qui a permis de considérer la procédure comme régulière. Le propriétaire a produit des preuves de l’inexécution des obligations locatives par la locataire, notamment des courriers et des échanges de messages.

Le tribunal a jugé que le congé était valable et a ordonné l’expulsion de la locataire, assortie d’une astreinte en cas de retard. Il a également condamné la locataire à payer les arriérés de loyer, une indemnité d’occupation, ainsi que des frais irrépétibles au propriétaire, tout en rejetant toute autre demande.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de congé pour non-paiement des loyers ?

La règle de droit applicable en matière de congé pour non-paiement des loyers est régie par les dispositions de l’, qui stipule que la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. En l’espèce, le demandeur a notifié le congé pour non-paiement des loyers par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux exigences légales.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande en expulsion ?

Les conditions de recevabilité de la demande en expulsion incluent la régularité de la procédure, qui doit respecter les dispositions des articles et du Code de procédure civile. En l’espèce, le juge a constaté que le défendeur ne s’était pas présenté et que les diligences pour signifier l’acte avaient été respectées, notamment par la réalisation d’un procès-verbal de recherches infructueuses.

Quels sont les critères pour établir un manquement grave aux obligations du locataire ?

Les critères pour établir un manquement grave aux obligations du locataire reposent sur l’inexécution des obligations contractuelles, notamment le non-paiement des loyers. Dans cette affaire, le demandeur a démontré que le locataire n’avait pas réglé les loyers depuis juin 2024, ce qui constitue un manquement grave justifiant la résiliation du bail.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de la validité du congé ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour juger de la validité du congé incluent la production par le demandeur du contrat de location, qui précise que le local n’est pas à usage d’habitation, ainsi que la preuve de l’envoi du congé par lettre recommandée. La juridiction a également noté que le défendeur n’avait pas contesté ces éléments, ce qui a conduit à l’acceptation de la demande d’expulsion.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

Les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie perdante à indemniser l’autre partie pour ses frais irrépétibles. En l’espèce, la juridiction a condamné le défendeur à indemniser le demandeur, considérant que ce dernier avait engagé des frais pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure.

🔎 Références