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Responsabilité du mandataire : obligations d’information et de conseil en investissement – Tribunal judiciaire d’Albi, 2 mars 2026, N° de RG 25/00785.

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Albi, 2 mars 2026, N° de RG 25/00785
Thématiques : Responsabilité bancaire — Obligations d’information

📘 L’essentiel

Le tribunal a débouté la demande de remboursement et d’indemnisation du demandeur à l’encontre du mandataire, en raison de l’absence de preuve d’une faute dans l’exécution de son mandat. Le demandeur n’a pas démontré que le mandataire agissait en qualité de professionnel, ce qui aurait impliqué une obligation d’information et de conseil renforcée. L’absence de rémunération pour le mandat et le caractère non professionnel de l’intervention ont conduit à cette décision..


Source juridique : Tribunal judiciaire d’Albi, 2 mars 2026, N° de RG 25/00785

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Albi, 2 mars 2026, N° de RG 25/00785

Le 1er mars 2022, un investisseur a ouvert un compte bancaire auprès de l’établissement de banque en ligne N26 et sur la plateforme Coinbase. Le 7 avril 2022, il a reçu un courriel d’un mandataire lui permettant de préparer l’ouverture d’un compte auprès de la société Oméga Pro. Entre le 12 et le 20 avril 2022, l’investisseur a effectué deux virements de 1 000 euros et 4 300 euros depuis son compte à la Banque Orange Bank vers Coinbase. Le 23 avril 2022, le mandataire a transmis les références de cinq comptes ouverts à son nom auprès de la société Oméga Pro.

Le 10 juin 2023, l’investisseur a exprimé ses inquiétudes concernant l’absence de retour sur ses investissements. En réponse, le mandataire a envoyé un communiqué de la société Oméga Pro. Le 13 novembre 2023, l’investisseur a réclamé par lettre recommandée le remboursement de 5 300 euros, ayant appris que la société Oméga Pro était sur liste noire par l’AMF depuis le 6 août 2020. Le 10 avril 2025, l’investisseur a assigné le mandataire devant le tribunal judiciaire d’Albi, demandant la résolution du contrat et la réparation de ses préjudices.

Lors de l’audience du 1er septembre 2025, l’investisseur a maintenu ses demandes, arguant que le mandataire avait manqué à ses obligations d’information et de conseil. Il a également souligné que le mandataire avait exercé des pressions pour l’inciter à investir, tout en omettant de l’informer des risques liés à la société Oméga Pro. Le mandataire n’a pas comparu à l’audience.

Le tribunal a ordonné une réouverture des débats pour permettre à l’investisseur de clarifier ses demandes. Lors de l’audience du 5 janvier 2026, l’investisseur a abandonné ses prétentions contre la société Oméga Pro, se concentrant sur la responsabilité du mandataire. Le tribunal a finalement débouté l’investisseur de toutes ses demandes, considérant qu’il n’avait pas prouvé que le mandataire avait agi en tant que professionnel ou qu’il avait commis une faute. L’investisseur a été condamné aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable au mandat et aux obligations du mandataire ?

Le mandat est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil. Selon l’article 1984, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. L’article 1985 précise que le mandat peut être donné verbalement. L’article 1992 stipule que le mandataire répond des fautes qu’il commet dans sa gestion. En l’espèce, le défendeur a agi en qualité de mandataire de la société Oméga Pro, et il est tenu de répondre des fautes qu’il a pu commettre envers les tiers au contrat de mandat.

Quelles sont les conditions de la responsabilité du mandataire envers les tiers ?

La responsabilité du mandataire envers les tiers est fondée sur la responsabilité délictuelle pour les délits ou quasi-délits qu’il peut commettre dans l’accomplissement de sa mission. Le mandataire doit agir dans le cadre de son mandat et respecter ses obligations d’information et de conseil, sauf si le mandat est gratuit, comme le prévoit l’. En l’espèce, le demandeur ne démontre pas que le défendeur a agi en qualité de professionnel, ce qui aurait entraîné des obligations spécifiques.

Quels sont les éléments déterminants pour établir un manquement à l’obligation d’information et de conseil ?

Pour établir un manquement à l’obligation d’information et de conseil, il appartient au demandeur de prouver que le mandataire a agi en qualité de professionnel et qu’il a omis de fournir des informations essentielles. En l’espèce, le demandeur n’a pas produit d’éléments démontrant que le défendeur était un professionnel rémunéré pour son intervention, ni qu’il avait connaissance de l’inscription de la société Oméga Pro sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers.

Quelle est la charge de la preuve en matière de préjudice et de causalité ?

La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit démontrer l’existence d’un préjudice, sa nature, ainsi que le lien de causalité entre le manquement allégué du mandataire et le préjudice subi. En l’espèce, le demandeur n’a pas apporté de preuves suffisantes pour établir que l’intégralité des fonds investis a été versée sur les comptes ouverts auprès de la société Oméga Pro, ni que le défendeur a perçu une rémunération pour son intervention.

Quels sont les critères pour la fixation des dépens et des frais selon l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, le tribunal a débouté le demandeur de ses demandes, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens, conformément à la règle générale en matière de frais de justice.

🔎 Références