Responsabilité du mandataire : obligations d’information et de conseil en investissement – Tribunal judiciaire d’Albi, 2 mars 2026, N° de RG 25/00785.

Quelle est la règle de droit applicable au mandat et aux obligations du mandataire ?

Le mandat est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil. Selon l’article 1984, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. L’article 1985 précise que le mandat peut être donné verbalement. L’article 1992 stipule que le mandataire répond des fautes qu’il commet dans sa gestion. En l’espèce, le défendeur a agi en qualité de mandataire de la société Oméga Pro, et il est tenu de répondre des fautes qu’il a pu commettre envers les tiers au contrat de mandat.

Quelles sont les conditions de la responsabilité du mandataire envers les tiers ?

La responsabilité du mandataire envers les tiers est fondée sur la responsabilité délictuelle pour les délits ou quasi-délits qu’il peut commettre dans l’accomplissement de sa mission. Le mandataire doit agir dans le cadre de son mandat et respecter ses obligations d’information et de conseil, sauf si le mandat est gratuit, comme le prévoit l’article 1986 du Code civil. En l’espèce, le demandeur ne démontre pas que le défendeur a agi en qualité de professionnel, ce qui aurait entraîné des obligations spécifiques.

Quels sont les éléments déterminants pour établir un manquement à l’obligation d’information et de conseil ?

Pour établir un manquement à l’obligation d’information et de conseil, il appartient au demandeur de prouver que le mandataire a agi en qualité de professionnel et qu’il a omis de fournir des informations essentielles. En l’espèce, le demandeur n’a pas produit d’éléments démontrant que le défendeur était un professionnel rémunéré pour son intervention, ni qu’il avait connaissance de l’inscription de la société Oméga Pro sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers.

Quelle est la charge de la preuve en matière de préjudice et de causalité ?

La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit démontrer l’existence d’un préjudice, sa nature, ainsi que le lien de causalité entre le manquement allégué du mandataire et le préjudice subi. En l’espèce, le demandeur n’a pas apporté de preuves suffisantes pour établir que l’intégralité des fonds investis a été versée sur les comptes ouverts auprès de la société Oméga Pro, ni que le défendeur a perçu une rémunération pour son intervention.

Quels sont les critères pour la fixation des dépens et des frais selon l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, le tribunal a débouté le demandeur de ses demandes, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens, conformément à la règle générale en matière de frais de justice.