💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la recevabilité des demandes formées au nom de certaines parties ?
La recevabilité des demandes formées au nom de certaines parties est affirmée par le juge, qui écarte le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions déposées pour ces parties. En effet, ces dernières ont constitué avocat, et les conclusions en défense valant constitution selon une jurisprudence ancienne (Cass. 3e civ. 29 octobre 1979, 78-13.282) sont jugées recevables.
Quel est le fondement juridique de la demande de démolition de la clôture ?
La demande de démolition de la clôture est fondée sur la nécessité de préserver la visibilité à l’approche des carrefours, conformément aux prescriptions du PLU, notamment l’article UC 11, qui prohibe les clôtures brise-vue. Le constat de commissaire de justice établit que la clôture constitue une gêne pour la visibilité, justifiant ainsi la demande de démolition.
Quelles sont les conditions de la preuve de l’empiètement sur la propriété ?
La preuve de l’empiètement sur la propriété doit être établie par un bornage contradictoire. Toutefois, le juge des référés souligne que le constat de commissaire de justice, bien qu’il ne remplace pas un bornage, peut être pris en compte pour établir la gêne occasionnée par la clôture. La jurisprudence indique que le bornage ne peut être que contradictoire, mais le plan cadastral produit laisse supposer que la limite de propriété a été respectée.
Quelle est la portée de l’article 1533 du code de procédure civile concernant la médiation ?
L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur à tout moment de l’instance. Le juge peut ordonner une médiation pour éviter une saisine de la juridiction au fond, ce qui est jugé opportun dans le cadre de l’expertise ordonnée.
Quels sont les critères pour l’octroi de dommages-intérêts ?
Les demandes de dommages-intérêts sont réservées dans l’attente de l’issue de la médiation. Le juge n’a pas statué sur le fond des demandes de dommages-intérêts, qui doivent être justifiées par un préjudice matériel ou moral causé par l’occupation sans droit ni titre de la propriété et l’aggravation de la servitude.
Quelles sont les conséquences de l’absence de bornage contradictoire sur la demande ?
L’absence de bornage contradictoire ne constitue pas un obstacle à la demande de démolition de la clôture, mais elle soulève des questions sur la limite de propriété. Le juge des référés ne se prononce pas sur la limite de deux fonds, laissant cette question à l’expertise ordonnée.
Quel est le régime des astreintes en cas de non-respect de l’injonction de démolition ?
En cas de non-respect de l’injonction de démolition de la clôture, une astreinte de 100 € par jour de retard s’appliquera pendant une durée de six mois. Cette astreinte pourra être liquidée à l’issue de ce délai, et une nouvelle astreinte pourrait être ordonnée si nécessaire.