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Compétence du juge aux affaires familiales pour les créances entre concubins – Tribunal judiciaire d’Alès, 2 mars 2026, N° de RG 25/00298

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Alès, 2 mars 2026, N° de RG 25/00298
Thématiques : Concubinage — Créances entre concubins

📘 L’essentiel

Le juge des contentieux de la protection est incompétent pour connaître des litiges relatifs aux rapports pécuniaires entre concubins, même issus d’un contrat de bail. La spécificité des relations entre concubins confère au juge aux affaires familiales la compétence exclusive pour statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. En conséquence, le juge des contentieux de la protection ne peut pas statuer sur les demandes de remboursement de créances entre concubins, même fondées sur une clause de solidarité dans le bail..


Source juridique : Tribunal judiciaire d’Alès, 2 mars 2026, N° de RG 25/00298

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Alès, 2 mars 2026, N° de RG 25/00298

En septembre 2024, une société civile immobilière a conclu un bail avec deux colocataires pour un logement à usage d’habitation, stipulant un loyer mensuel et une clause de solidarité. L’un des colocataires a quitté le logement en novembre 2024, tandis que le bien a été restitué au bailleur en février 2025. En août 2025, l’autre colocataire a assigné le premier devant le juge du contentieux et de la protection, demandant la reconnaissance d’un paiement effectué en vertu de l’obligation solidaire, ainsi que le remboursement d’une quote-part des dépenses locatives.

Le colocataire assigné a contesté la compétence du juge des contentieux et de la protection, arguant que le litige relevait du juge aux affaires familiales, en raison de leur statut de concubins et des implications patrimoniales de leur séparation. Il a également soulevé des arguments sur la nature de la solidarité entre colocataires, affirmant que celle-ci ne s’appliquait qu’aux relations avec le bailleur et non aux actions réciproques entre colocataires.

En réponse, le colocataire demande la confirmation de la compétence du juge des contentieux, soutenant que le litige découle d’un contrat de bail et que la jurisprudence lui permet de réclamer une contribution pour les paiements effectués. Il insiste sur l’accord initial concernant la répartition des charges.

Lors de l’audience, les deux parties ont maintenu leurs demandes. Le juge a ensuite examiné la compétence matérielle, concluant que, bien que le litige soit lié à un contrat de bail, la nature des relations entre les parties, en tant que concubins, conférait la compétence au juge aux affaires familiales pour traiter des questions patrimoniales. Par conséquent, le juge des contentieux a déclaré son incompétence et a renvoyé l’affaire devant le juge aux affaires familiales pour statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Les dépens ont été réservés, et aucune indemnité n’a été accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection en matière de bail d’habitation ?

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation est l’objet, conformément à l’. Cet article précise que le juge est compétent pour les actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, qui modifie et codifie la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires.

Quelle est la compétence du juge aux affaires familiales concernant les différends entre concubins ?

Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître des différends nés entre concubins, notamment en ce qui concerne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, selon l’article L213-3, 2° du code de l’organisation judiciaire. Cet article stipule que le juge aux affaires familiales connaît des actions relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des concubins.

Quel est le fondement juridique de la solidarité entre colocataires dans un bail d’habitation ?

La solidarité entre colocataires est fondée sur la clause de solidarité insérée dans le contrat de bail, qui impose à chaque colocataire de garantir l’exécution des obligations locatives. Cette obligation est conforme aux principes généraux du droit des obligations, notamment l’, qui stipule que l’obligation contributive s’apprécie selon la part de chacun dans l’usage du bien.

Quels sont les critères pour établir une contestation sérieuse dans le cadre d’une procédure de référé ?

Pour établir une contestation sérieuse dans le cadre d’une procédure de référé, il convient de se référer aux articles et du code de procédure civile. Ces articles stipulent qu’il doit exister un trouble manifestement illicite pour que le juge des référés puisse intervenir. En l’absence d’un tel trouble, le juge peut se déclarer incompétent.

Quels sont les éléments déterminants pour la compétence du juge dans le litige entre concubins ?

Les éléments déterminants pour la compétence du juge dans le litige entre concubins incluent la nature de la relation entre les parties et le type de créance en cause. Dans le cas présent, bien que le remboursement de créance sollicité par le demandeur résulte d’un contrat de louage, le juge a constaté que les parties étaient concubins au moment de la signature du bail, ce qui confère au juge aux affaires familiales la compétence exclusive pour connaître des rapports pécuniaires entre eux.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision rendue ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Cependant, dans le cas présent, le juge a réservé les dépens et n’a pas statué sur l’article 700, car la décision ne mettait pas fin à l’instance.

🔎 Références