Compétence du juge aux affaires familiales pour les créances entre concubins – Tribunal judiciaire d’Alès, 2 mars 2026, N° de RG 25/00298

Quelle est la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection en matière de bail d’habitation ?

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation est l’objet, conformément à l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire. Cet article précise que le juge est compétent pour les actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, qui modifie et codifie la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires.

Quelle est la compétence du juge aux affaires familiales concernant les différends entre concubins ?

Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître des différends nés entre concubins, notamment en ce qui concerne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, selon l’article L213-3, 2° du code de l’organisation judiciaire. Cet article stipule que le juge aux affaires familiales connaît des actions relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des concubins.

Quel est le fondement juridique de la solidarité entre colocataires dans un bail d’habitation ?

La solidarité entre colocataires est fondée sur la clause de solidarité insérée dans le contrat de bail, qui impose à chaque colocataire de garantir l’exécution des obligations locatives. Cette obligation est conforme aux principes généraux du droit des obligations, notamment l’article 1317 du code civil, qui stipule que l’obligation contributive s’apprécie selon la part de chacun dans l’usage du bien.

Quels sont les critères pour établir une contestation sérieuse dans le cadre d’une procédure de référé ?

Pour établir une contestation sérieuse dans le cadre d’une procédure de référé, il convient de se référer aux articles 834 et 835 du code de procédure civile. Ces articles stipulent qu’il doit exister un trouble manifestement illicite pour que le juge des référés puisse intervenir. En l’absence d’un tel trouble, le juge peut se déclarer incompétent.

Quels sont les éléments déterminants pour la compétence du juge dans le litige entre concubins ?

Les éléments déterminants pour la compétence du juge dans le litige entre concubins incluent la nature de la relation entre les parties et le type de créance en cause. Dans le cas présent, bien que le remboursement de créance sollicité par le demandeur résulte d’un contrat de louage, le juge a constaté que les parties étaient concubins au moment de la signature du bail, ce qui confère au juge aux affaires familiales la compétence exclusive pour connaître des rapports pécuniaires entre eux.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision rendue ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Cependant, dans le cas présent, le juge a réservé les dépens et n’a pas statué sur l’article 700, car la décision ne mettait pas fin à l’instance.