💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant les intérêts sur les créances dans le cadre d’une procédure de surendettement ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L.722-14 du Code de la consommation, qui stipule que les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L.724-1 et L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Dans le cas présent, il a été constaté qu’aucun intérêt n’est appliqué à la créance de la société [4] depuis 2013, tandis que des intérêts ont continué à s’appliquer à la créance de Madame [M] [C] malgré la décision de recevabilité.
Quels sont les critères pour apprécier la bonne foi du débiteur dans une procédure de surendettement ?
La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s’apprécient au jour où le juge statue. Dans cette affaire, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause la bonne foi du débiteur, ce qui le rend recevable à la procédure de surendettement des particuliers.
Quelle est la méthode de calcul de la capacité de remboursement dans le cadre d’une procédure de surendettement ?
La capacité de remboursement est calculée par référence à la quotité saisissable du salaire, conformément aux articles L.3252-2 et L.3252-3 du Code du travail. La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et doit permettre de réserver une partie des ressources pour les dépenses courantes du ménage.
La capacité de remboursement ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles du débiteur et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir le montant du passif du débiteur ?
La juridiction a retenu que le passif du débiteur s’élève à 58.842,63 euros, en se basant sur les éléments recueillis par la commission et complétés par les débats à l’audience. Les revenus mensuels nets du couple ont été évalués à 4.186,55 euros, tandis que leurs charges ont été estimées à 2.090 euros, permettant ainsi de déterminer la quotité saisissable et la capacité réelle de remboursement.
Quelle est la portée des décisions antérieures dans le cadre de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?
La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement doit prendre en compte la caducité du précédent plan de surendettement. Dans cette affaire, il n’a pas été justifié de la caducité du précédent plan permettant au créancier de reprendre les mesures d’exécution et de faire courir à nouveau les intérêts. Cela a conduit à écarter les intérêts ayant continué à courir après la décision de recevabilité du second dossier.