🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Amiens, 3 mars 2026, N° de RG 25/00192
Une audience a été convoquée pour le 27 janvier 2026, où seuls les débiteurs se sont présentés. Ils ont maintenu leur recours, précisant qu’ils n’avaient pas pu respecter le précédent plan et que la nouvelle capacité de remboursement était trop élevée. Ils ont demandé à réduire les créances d’un créancier et d’une créancière en écartant les intérêts. Le créancier a soutenu le maintien de la décision, tandis que la créancière a également demandé le maintien, soulignant que le couple n’avait pas respecté le précédent plan.
L’affaire a été mise en délibéré, et le juge a demandé des précisions sur les intérêts appliqués. Selon le Code de la consommation, les créances ne peuvent générer d’intérêts après la recevabilité de la demande. Il a été établi qu’aucun intérêt n’était appliqué à la créance du créancier depuis 2013, tandis que des intérêts avaient continué à s’appliquer à la créance de la créancière malgré la décision de recevabilité. Le juge a donc retenu la créance de la créancière pour un montant ajusté.
Concernant la contestation des mesures, le juge a confirmé la bonne foi des débiteurs et a évalué leur capacité de remboursement en tenant compte de leurs revenus et charges. La capacité de remboursement a été maintenue à 1.540 euros, et le couple devra rembourser son passif selon les modalités définies. Les créanciers ne pourront pas exercer de procédures d’exécution pendant la durée du plan, et le couple a été invité à solliciter une aide pour la gestion de son budget. La décision a été déclarée immédiatement exécutoire.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant les intérêts sur les créances dans le cadre d’une procédure de surendettement ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L.722-14 du Code de la consommation, qui stipule que les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L.724-1 et L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Dans le cas présent, il a été constaté qu’aucun intérêt n’est appliqué à la créance de la société [4] depuis 2013, tandis que des intérêts ont continué à s’appliquer à la créance de Madame [M] [C] malgré la décision de recevabilité.
Quels sont les critères pour apprécier la bonne foi du débiteur dans une procédure de surendettement ?
La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s’apprécient au jour où le juge statue. Dans cette affaire, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause la bonne foi du débiteur, ce qui le rend recevable à la procédure de surendettement des particuliers.
Quelle est la méthode de calcul de la capacité de remboursement dans le cadre d’une procédure de surendettement ?
La capacité de remboursement est calculée par référence à la quotité saisissable du salaire, conformément aux articles L.3252-2 et L.3252-3 du Code du travail. La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et doit permettre de réserver une partie des ressources pour les dépenses courantes du ménage.
La capacité de remboursement ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles du débiteur et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir le montant du passif du débiteur ?
La juridiction a retenu que le passif du débiteur s’élève à 58.842,63 euros, en se basant sur les éléments recueillis par la commission et complétés par les débats à l’audience. Les revenus mensuels nets du couple ont été évalués à 4.186,55 euros, tandis que leurs charges ont été estimées à 2.090 euros, permettant ainsi de déterminer la quotité saisissable et la capacité réelle de remboursement.
Quelle est la portée des décisions antérieures dans le cadre de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?
La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement doit prendre en compte la caducité du précédent plan de surendettement. Dans cette affaire, il n’a pas été justifié de la caducité du précédent plan permettant au créancier de reprendre les mesures d’exécution et de faire courir à nouveau les intérêts. Cela a conduit à écarter les intérêts ayant continué à courir après la décision de recevabilité du second dossier.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire d’Amiens, 3 mars 2026, N° de RG 25/00192
- Thématiques : Surendettement — Rééchelonnement des dettes
- Texte intégral : Tribunal judiciaire d’Amiens, 3 mars 2026, N° de RG 25/00192