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Prêt à la consommation : comment obtenir la restitution des sommes dues ? – Tribunal judiciaire de Lille, 20 février 2026, RG n° 24/10665

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Lille, 20 février 2026, RG n° 24/10665
Thématiques : Injonction de payer — Restitution des sommes

📘 L’essentiel

Le débiteur a reconnu avoir reçu 49 790 euros et s’est engagé à rembourser dans un délai déterminé. Le non-remboursement entraîne l’exigibilité de la dette. Les intérêts commencent à courir à compter de la demande en justice et peuvent être capitalisés. La demande de délai de paiement doit être justifiée par la situation financière du débiteur, qui n’a pas démontré sa capacité à rembourser. Le tribunal a condamné le débiteur à rembourser la somme due, avec intérêts, et a rejeté ses demandes accessoires..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Lille, 20 février 2026, RG n° 24/10665

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Lille, 20 février 2026, RG n° 24/10665

Un litige a été engagé entre un créancier et un débiteur concernant la restitution d’une somme de 49 790 euros, prêtée par le créancier au débiteur. Après plusieurs tentatives de règlement amiable infructueuses, le créancier a assigné le débiteur devant le tribunal judiciaire de Lille le 23 septembre 2024. Le débiteur a constitué avocat et les deux parties ont échangé leurs conclusions. Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction pour le 6 juin 2025, avec une audience fixée au 2 décembre 2025.

Dans ses dernières conclusions, le créancier a demandé la condamnation du débiteur à rembourser la somme prêtée, avec intérêts au taux légal, ainsi que des frais supplémentaires. Il a justifié sa demande par une reconnaissance de dette datée du 7 octobre 2019, qui n’a pas été contestée par le débiteur. Le créancier a également souligné la mauvaise foi du débiteur, qui n’avait pas effectué de paiement depuis mai 2020, malgré des délais accordés.

De son côté, le débiteur a reconnu ses engagements mais a sollicité un échelonnement de sa dette en raison de sa situation financière difficile. Il a proposé de rembourser la somme par 23 mensualités de 150 euros, avec un solde à régler au 24ème mois. Il a également demandé que les intérêts ne soient calculés qu’au taux légal.

Le tribunal a rendu sa décision le 20 février 2026. Il a condamné le débiteur à rembourser la somme de 49 790 euros, avec intérêts à compter de l’assignation, et a ordonné la capitalisation des intérêts. La demande de délai de paiement du débiteur a été rejetée, et il a été condamné aux dépens ainsi qu’à verser une somme au créancier au titre des frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable au prêt à la consommation ?

La règle de droit applicable au prêt à la consommation est énoncée à l’, qui dispose que « le prêt à la consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». L’ précise que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Quelles sont les conditions de la restitution des sommes prêtées ?

Selon l’, si l’emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l’intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice. En l’espèce, le débiteur a reconnu avoir reçu la somme totale de 49 790 euros et s’est engagé à la restituer dans les conditions précisées dans la reconnaissance de dette.

Quels sont les critères pour la capitalisation des intérêts ?

L’ stipule que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Dans cette affaire, la juridiction a ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation en justice, conformément à la demande du créancier.

Quelle est la portée de la demande de délai de paiement selon le code civil ?

L’ dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Toutefois, la juridiction a constaté que le débiteur n’avait procédé à aucun paiement partiel depuis la cession du fonds de commerce et n’a pas démontré que les délais sollicités lui permettraient de s’acquitter de sa dette.

Quels sont les éléments déterminants pour le rejet de la demande de délai de paiement ?

La juridiction a relevé que le débiteur n’a pas effectué de paiement depuis la cession du fonds de commerce et que les éléments fournis pour justifier sa demande de délai de paiement étaient insuffisants pour démontrer une capacité de remboursement. Ainsi, la demande de délai de paiement a été rejetée.

Quelles sont les conséquences pour le débiteur en cas de condamnation aux dépens ?

Le débiteur, en tant que partie perdante, sera condamné aux dépens de la procédure. De plus, il sera également condamné au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui implique qu’il doit supporter les frais engagés par le créancier pour la défense de ses droits.

🔎 Références