Prêt à la consommation : comment obtenir la restitution des sommes dues ? – Tribunal judiciaire de Lille, 20 février 2026, RG n° 24/10665

Quelle est la règle de droit applicable au prêt à la consommation ?

La règle de droit applicable au prêt à la consommation est énoncée à l’article 1892 du code civil, qui dispose que « le prêt à la consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». L’article 1902 du code civil précise que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Quelles sont les conditions de la restitution des sommes prêtées ?

Selon l’article 1904 du code civil, si l’emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l’intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice. En l’espèce, le débiteur a reconnu avoir reçu la somme totale de 49 790 euros et s’est engagé à la restituer dans les conditions précisées dans la reconnaissance de dette.

Quels sont les critères pour la capitalisation des intérêts ?

L’article 1343-2 du code civil stipule que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Dans cette affaire, la juridiction a ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation en justice, conformément à la demande du créancier.

Quelle est la portée de la demande de délai de paiement selon le code civil ?

L’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Toutefois, la juridiction a constaté que le débiteur n’avait procédé à aucun paiement partiel depuis la cession du fonds de commerce et n’a pas démontré que les délais sollicités lui permettraient de s’acquitter de sa dette.

Quels sont les éléments déterminants pour le rejet de la demande de délai de paiement ?

La juridiction a relevé que le débiteur n’a pas effectué de paiement depuis la cession du fonds de commerce et que les éléments fournis pour justifier sa demande de délai de paiement étaient insuffisants pour démontrer une capacité de remboursement. Ainsi, la demande de délai de paiement a été rejetée.

Quelles sont les conséquences pour le débiteur en cas de condamnation aux dépens ?

Le débiteur, en tant que partie perdante, sera condamné aux dépens de la procédure. De plus, il sera également condamné au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui implique qu’il doit supporter les frais engagés par le créancier pour la défense de ses droits.