💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’ouverture d’une procédure de faillite civile de droit local ?
La règle de droit applicable est l’article L.670-1 du Code de commerce, qui stipule que les dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises s’appliquent aux personnes physiques domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui ne sont ni commerçants, ni immatriculées au répertoire des métiers, ni agriculteurs, ni exerçant une activité professionnelle indépendante, à condition qu’elles soient de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.
Quelles sont les conditions d’application de l’insolvabilité notoire ?
L’insolvabilité notoire se caractérise par des faits et des circonstances extérieurs, tels que des mesures d’exécution demeurées infructueuses, révélant un arrêt matériel des paiements et une situation durablement compromise. Il doit être établi qu’il n’existe pas d’autre issue que l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour établir l’insolvabilité notoire ?
La juridiction a retenu que le demandeur dispose d’un reste à vivre de 400 € après paiement de ses charges fixes, qu’il a un passif échu de 7.489,62 €, et que des voies d’exécution ont été engagées par plusieurs créanciers. De plus, le demandeur a attesté de l’impossibilité de faire face à son passif avec ses liquidités disponibles.
Quelle est la procédure à suivre pour solliciter une liquidation judiciaire ?
La procédure à suivre pour solliciter une liquidation judiciaire implique que le débiteur doit démontrer l’impossibilité manifeste de redressement, conformément à l’article L.640-1 du Code de commerce. La juridiction doit évaluer si des éléments rendent envisageable un apurement du passif avant de prononcer une liquidation judiciaire.
Quels sont les critères de bonne foi du débiteur en matière d’insolvabilité ?
Le débiteur est présumé de bonne foi en l’absence de preuve contraire. La juridiction a constaté que le demandeur n’a pas produit d’éléments indiquant une mauvaise foi, ce qui a permis de considérer sa situation comme étant durablement compromise.
Quelle est la portée de la décision concernant la date de survenance de l’insolvabilité ?
La juridiction a fixé provisoirement la date de survenance de l’insolvabilité au 14 octobre 2025, date à laquelle une ordonnance portant injonction de payer a été signifiée au débiteur, ce qui constitue un élément déterminant pour établir l’existence de l’insolvabilité notoire.