Substitution de l’adjudicataire : régularité et contestation des notifications – Tribunal judiciaire de Versailles, 6 mars 2026, N° de RG 23/00181

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence du juge de l’exécution en matière de substitution d’adjudicataire ?

La compétence du juge de l’exécution est régie par l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, qui stipule que « le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ». En l’espèce, le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la validité de l’acte de notification emportant substitution de la commune, car il s’agit d’une contestation s’élevant à l’occasion de la procédure de saisie immobilière.

Quelle est la condition de recevabilité de l’action en contestation de la notification de la décision de substitution ?

L’action en contestation de la notification de la décision de substitution est recevable devant le juge de l’exécution, car elle ne vise pas à trancher la légalité de la décision de préemption, mais à vérifier la régularité de la procédure de substitution. Cette recevabilité est confirmée par la jurisprudence, qui établit que le juge judiciaire, et plus particulièrement le juge de l’exécution, est compétent pour statuer sur la validité de l’acte de notification.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la régularité de la déclaration de substitution de la commune ?

La régularité de la déclaration de substitution est régie par l’article R. 213-15 du Code de l’urbanisme, qui impose que la notification de la décision de substitution soit faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique. Toutefois, la cour a jugé que la signification par acte de commissaire de justice est également valable, car elle respecte les garanties visant à prévenir l’adjudicataire de l’exercice du droit de préemption.

Quels sont les critères déterminants pour juger de la régularité de la notification de substitution ?

Les critères déterminants pour juger de la régularité de la notification de substitution incluent le respect du délai de 30 jours suivant l’adjudication pour notifier la décision de substitution. En l’espèce, la commune a respecté ce délai en adressant un acte de commissaire de justice au greffe dans le délai imparti, ce qui a été jugé suffisant pour établir la régularité de la déclaration de substitution.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des conclusions de la commune ?

La recevabilité des conclusions de la commune est régie par l’article R. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que toute contestation ou demande incidente doit être formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d’un avocat. En l’espèce, la commune a justifié la signification de ses conclusions à l’adversaire par acte de commissaire de justice, ce qui a été jugé conforme aux exigences de recevabilité.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur les demandes des parties ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la compétence du juge de l’exécution pour statuer sur la validité de l’acte de notification de substitution, la régularité de la notification effectuée par acte de commissaire de justice, et la justification de la signification des conclusions de la commune. Ces éléments ont conduit à la décision de rejeter les demandes de nullité et d’irrecevabilité formulées par le demandeur.