Expropriation : accord parfait entre parties pour indemnité fixée par le juge

Le juge de l’expropriation a donné acte d’un accord entre l’expropriant et l’exproprié, jugé suffisant pour établir la perfection de cet accord. La somme fixée pour l’indemnité due à l’exproprié a été arrêtée à 20.910 euros pour la dépossession partielle en tréfonds d’une parcelle. Le jugement rappelle que l’intégralité des dépens sera supportée par l’autorité expropriante. Ce jugement, réputé contradictoire, a été prononcé après débats en audience publique et mis à disposition au greffe.

La société des Grands Projets a initié une procédure d’expropriation auprès du tribunal judiciaire de Paris, sollicitant la fixation de l’indemnité due à la Société d’économie mixte CDC HABITAT pour l’expropriation d’une parcelle cadastrée section BM n°[Cadastre 1] à Versailles. Cette demande a été enregistrée le 10 novembre 2025. Par la suite, un accord a été trouvé entre les parties, stipulant une indemnité globale de 20.910 euros pour tous les préjudices liés à cette expropriation. Cet accord a été formalisé par un mémoire de donner acte déposé le 2 janvier 2026.

L’audience pour la fixation de l’indemnité a eu lieu le 10 février 2026, où la société des Grands Projets a soutenu son mémoire. Il est à noter que la Société d’économie mixte CDC HABITAT n’a pas constitué d’avocat pour cette instance. Le commissaire du Gouvernement n’a pas formulé de conclusions, ce qui a facilité la reconnaissance de l’accord entre les parties.

Le jugement rendu le 5 mars 2026 par la 22ème Chambre civile, spécialisée en expropriations, a confirmé la validité de l’accord. Selon l’article R. 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation, le juge a donné acte de l’accord intervenu, considérant qu’il était parfait, comme en témoignent le mémoire de donner acte et le courrier de la Société d’économie mixte CDC HABITAT daté du 19 décembre 2025.

En conséquence, le juge a fixé l’indemnité à 20.910 euros pour la dépossession partielle en tréfonds de la parcelle concernée, tout en rappelant que les dépens seraient à la charge de l’autorité expropriante, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’accord intervenu entre l’expropriant et l’exproprié peut-il être contesté en raison de l’absence de représentation légale de la Société d’économie mixte CDC HABITAT lors de la procédure d’expropriation?

Le juge de l’expropriation a donné acte d’un accord intervenu entre l’expropriant et l’exproprié, conformément à l’article R. 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation, qui exige que l’accord soit parfait. En l’espèce, le mémoire de donner acte et le courrier de confirmation de l’accord ont été jugés suffisants pour établir la perfection de cet accord. La somme fixée pour l’indemnité due à l’exproprié a été arrêtée à 20.910 euros, toutes causes de préjudices confondues, pour la dépossession partielle en tréfonds d’une parcelle. Le jugement rappelle également que l’intégralité des dépens sera supportée par l’autorité expropriante, conformément à l’article L. 312-1 du code de l’expropriation. Ce jugement, réputé contradictoire, a été prononcé après débats en audience publique et mis à disposition au greffe. Les praticiens doivent veiller à la rédaction précise des mémoires et à la confirmation écrite des accords pour garantir leur validité devant le juge.

• Mémoire de donner acte déposé le 2 janvier 2026.
• Courrier de la Société d’économie mixte CDC HABITAT en date du 19 décembre 2025.
• Procès-verbal de l’audience du 10 février 2026.
• Jugement rendu le 5 mars 2026 par la 22ème Chambre civile.
• Documents relatifs à la demande d’expropriation enregistrée le 10 novembre 2025.

Ce jugement a des conséquences significatives pour les parties impliquées. L’expropriant doit s’acquitter de l’indemnité fixée et des dépens, tandis que l’exproprié reçoit une compensation pour la dépossession de sa parcelle. Les deux parties doivent également veiller à respecter les termes de l’accord pour éviter tout litige futur.

• L’expropriant doit verser 20.910 euros à l’exproprié pour la dépossession partielle.
• L’expropriant est responsable de l’intégralité des dépens, ce qui peut impacter son budget.
• L’exproprié doit s’assurer que l’accord est bien respecté pour éviter des complications ultérieures.
• Les deux parties doivent conserver une documentation précise de l’accord et des communications pour toute référence future.
• Le jugement étant réputé contradictoire, il est important pour les deux parties de respecter les délais de recours éventuels.

À faire

• Rédiger un mémoire de donner acte clair et précis.
• Obtenir une confirmation écrite de l’accord de l’exproprié.
• Respecter les délais pour le dépôt des documents (ex : mémoire le 2 janvier 2026).
• Préparer les éléments de preuve pour l’audience (ex : courrier de CDC HABITAT).
• Vérifier l’enregistrement de la demande d’expropriation (10 novembre 2025).

À éviter

• Omettre de documenter l’accord entre expropriant et exproprié.
• Ne pas respecter les exigences de l’article R. 311-20 al. 4.
• Ignorer les délais de dépôt des mémoires et documents.
• Éviter les imprécisions dans la rédaction des mémoires.
• Ne pas anticiper la prise en charge des dépens par l’autorité expropriante.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’accord intervenu entre l’expropriant et l’exproprié ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation, qui dispose que « le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié ». Cette disposition exige que l’accord soit parfait entre les parties pour que le juge puisse en prendre acte.

Quelles sont les conditions requises pour que l’accord soit considéré comme parfait ?

Pour qu’un accord soit considéré comme parfait, il doit être établi que les parties ont consenti à l’accord sans ambiguïté. Dans la décision, il est mentionné que le mémoire de donner acte et le courrier de la Société d’économie mixte en date du 19 décembre 2025 confèrent à l’accord un caractère parfait, ce qui signifie que les conditions de consentement et de clarté des termes de l’accord sont remplies.

Quelle est la procédure à suivre pour la fixation de l’indemnité d’expropriation ?

La procédure pour la fixation de l’indemnité d’expropriation est régie par les dispositions du code de l’expropriation, qui prévoient que le juge doit être saisi pour déterminer l’indemnité due. Dans le cas présent, l’instance a été fixée au 10 février 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée, conformément aux règles de procédure applicables.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour donner acte de l’accord ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour donner acte de l’accord incluent la présentation d’un mémoire de donner acte et la communication d’un courrier de la Société d’économie mixte, qui confirment l’existence d’un accord parfait entre les parties. La juridiction a ainsi constaté que les conditions de l’article R. 311-20 alinéa 4 étaient remplies, justifiant la décision de donner acte de l’accord.

Quel est le rôle du commissaire du Gouvernement dans cette procédure ?

Le rôle du commissaire du Gouvernement dans cette procédure est de donner un avis sur les accords intervenus entre les parties. Dans cette affaire, il est noté que le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu, ce qui indique qu’il n’a pas émis d’opposition à l’accord intervenu entre l’expropriant et l’exproprié, facilitant ainsi la décision du juge de donner acte de l’accord.