La résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est encadrée par des conditions strictes, notamment l’exigence d’un commandement de payer resté infructueux. Les juges peuvent accorder des délais de paiement, permettant ainsi au locataire de régulariser sa situation avant l’audience, sous peine d’expulsion et d’indemnité d’occupation.
Le 16 décembre 2024, un commandement de payer a été délivré aux locataires, leur enjoignant de régler une somme de 1 858,52 euros, incluant les loyers dus et la nécessité de fournir une preuve d’assurance habitation. Le 26 juin 2025, l’organisme a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection, demandant la résiliation du bail pour défaut de paiement et d’assurance, ainsi que leur expulsion.
Lors de l’audience du 8 janvier 2026, l’organisme a actualisé sa demande à 975,07 euros, correspondant aux loyers dus jusqu’au 7 janvier 2026, et a renoncé à la résiliation du bail pour défaut d’assurance. Les locataires ont demandé des délais de paiement, ce qui a été accepté par l’organisme. Le tribunal a pris en compte le diagnostic social et financier des locataires.
Le juge a constaté le désistement de l’organisme concernant la résiliation du bail pour défaut d’assurance et a condamné les locataires à payer la somme de 975,07 euros. Il a également accordé des délais de paiement, stipulant que si les locataires ne respectaient pas ces modalités, la clause résolutoire du bail reprendrait effet, permettant ainsi à l’organisme d’expulser les locataires et de réclamer une indemnité d’occupation jusqu’à leur départ effectif. Les locataires ont été condamnés aux dépens de l’instance.
Dans cette affaire, le bailleur a obtenu un jugement favorable, permettant de suspendre la clause résolutoire sous certaines conditions, tandis que le locataire doit respecter les modalités de paiement pour éviter l’expulsion. En cas de non-respect, le bailleur pourra agir rapidement pour récupérer son bien et obtenir une indemnité d’occupation.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». Cette obligation est confirmée par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte, établissant ainsi le principe et le montant de la créance.
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. De plus, selon l’article 24 VII de la même loi, si le juge est saisi par le bailleur ou le locataire, et que ce dernier a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation peuvent être suspendus pendant les délais accordés par le juge.
Les éléments déterminants incluent le fait que l’OPH de la Métropole de [Localité 2] a consenti à accorder des délais de paiement suspensifs à Monsieur [W] [P] et Madame [T] [A], en situation de régler leur dette locative. Le tribunal a constaté que les loyers n’avaient pas été réglés dans les deux mois suivant le commandement, mais a également noté que l’OPH était d’accord pour suspendre les effets de la clause résolutoire, à condition que les locataires se libèrent de leur dette dans les modalités fixées.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, Monsieur [W] [P] et Madame [T] [A], parties perdantes, ont été condamnés in solidum aux dépens de l’instance, tandis que l’OPH de la Métropole de [Localité 2] a été exonéré de ses frais irrépétibles, ce qui est jugé conforme à l’équité.
Les intérêts sont fixés au taux légal et commencent à courir à compter du 16 décembre 2024 sur la somme de 1 858,52 euros, et à compter du prononcé du jugement sur le surplus. Cette fixation est conforme aux dispositions légales relatives aux créances locatives et à l’application des intérêts en cas de retard de paiement.
ML
N° RG 25/04878 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3TVP
Minute : 26/
du : 05/03/2026
JUGEMENT
OPH de la Métropole de [Localité 2] dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT
C/
[T] [A]
[W] [P]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 05 Mars 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l’audience du 08 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
OPH de la Métropole de [Localité 2] dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT,
[Adresse 2]
représentée par Mme [Y] [R] (salariée), munie d’un pouvoir spécial
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEURS
Madame [T] [A],
[Adresse 3]
comparante en personne
Monsieur [W] [P],
[Adresse 4]
comparant en personne
D’AUTRE PART.
RG 25/04878 LMH [P] et [A]
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 28 février 2006, l’OPAC du Rhône devenu l’OPH de la Métropole de [Localité 2] dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [W] [P] et Madame [T] [A] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant le versement d’un loyer de 265,49 euros, outre une provision sur charges fixée de manière règlementaire.
La situation d’impayés locatifs a été dénoncée à la CAF.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, l’OPH de la Métropole de [Localité 2] dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [W] [P] et Madame [T] [A] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 858,52 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 10 décembre 2024 et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 26 juin 2025, l’OPH de la Métropole de Lyon dénommé LYON METROPOLE HABITAT a fait citer Monsieur [W] [P] et Madame [T] [A] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
– le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance,
– l’expulsion de Monsieur [W] [P] et Madame [T] [A] des lieux loués,
– leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 858,52 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 24 juin 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,
– leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,
– leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l’audience du 8 janvier 2026, l’OPH de la Métropole de [Localité 2] dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT actualise sa demande à la somme de 975,07 euros, arrêtée au 7 janvier 2026, échéance du mois de décembre 2025 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation. Le bailleur se désiste de sa demande en résiliation de bail et expulsion sur le fondement du défaut d’assurance.
Monsieur [W] [P] et Madame [T] [A] sollicitent des délais de paiement suspensifs auxquels le bailleur consent.
Le tribunal a donné lecture du diagnostic social et financier.
MOTIVATION
Il convient de constater le désistement de l’OPH de la Métropole de [Localité 2] dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT de sa demande en résiliation de bail et expulsion fondée sur le défaut d’assurance.
* Sur l’arriéré locatif
RG 25/04878 LMH [P] et [A]
Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.
Il convient dès lors de condamner solidairement Monsieur [W] [P] et Madame [T] [A] à payer à l’OPH de la Métropole de [Localité 2] dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT la somme de 975,07 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 7 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024 sur la somme de 1 858,52 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus.
* Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2004 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Néanmoins, par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l’espèce, le commandement délivré par l’OPH de la Métropole de [Localité 2] dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.
Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.
Néanmoins, il ressort des débats de l’audience que l’OPH de la Métropole de [Localité 2] dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT est d’accord pour accorder à Monsieur [W] [P] et Madame [T] [A], en situation de régler leur dette locative dans le délai légal, des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.
Il convient, en conséquence, de leur accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [W] [P] et Madame [T] [A] se libèrent de la dette dans les conditions fixées au dispositif.
En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein de droit. L’OPH de la Métropole de [Localité 2] dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT sera ainsi autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [W] [P] et Madame [T] [A] et fondé à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [W] [P] et Madame [T] [A] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
* Sur les autres demandes
Monsieur [W] [P] et Madame [T] [A], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.
Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de l’OPH de la Métropole de [Localité 2] dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT ses frais irrépétibles.
RG 25/04878 LMH [P] et [A]
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de l’OPH de la Métropole de [Localité 2] dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT de sa demande en résiliation de bail et expulsion fondée sur le défaut d’assurance
CONSTATE que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 17 février 2025,
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [P] et Madame [T] [A] à payer à l’OPH de la Métropole de [Localité 2] dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT la somme de 975,07 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 7 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024 sur la somme de 1 858,52 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,
AUTORISE Monsieur [W] [P] et Madame [T] [A] à s’acquitter de la dette locative par 30 versements mensuels successifs de 30 euros chacun et un 31ème versement égal au solde,
DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [W] [P] et Madame [T] [A] se libèrent de la dette conformément à ces délais de paiement,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,
EN CE CAS :
– CONSTATE la résiliation du bail,
– AUTORISE l’OPH de la Métropole de [Localité 2] dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT à faire procéder à l’EXPULSION de Monsieur [W] [P] et Madame [T] [A] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [W] [P] et Madame [T] [A] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,
– CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [P] et Madame [T] [A] à payer à l’OPH de la Métropole de [Localité 2] dénommé [Localité 2] METROPOLE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [P] et Madame [T] [A] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.
LE GREFFIER LE JUGE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Lyon, 5 mars 2026, N° de RG 25/04878 — Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Délai de paiement — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
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