L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose des conditions strictes pour l’application de l’isolement en psychiatrie. La décision d’isolement prise avant l’hospitalisation complète constitue une violation des prescriptions légales, rendant son maintien inacceptable et soulevant des questions sur la légalité des mesures de contention.
Le texte de loi précise également que, en cas de mainlevée de la mesure, aucune nouvelle mesure ne peut être instaurée avant un délai de quarante-huit heures, sauf si des éléments nouveaux justifient une prise en charge différente. Le juge a souligné que la tentative de désescalade, même si elle échoue, pourrait constituer un élément nouveau, à condition qu’elle soit documentée et caractérisée, tout comme d’autres comportements péjoratifs récemment observés.
Ainsi, le juge a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement, rappelant que toute nouvelle mesure ne pourrait être mise en place qu’après le délai stipulé, sauf en cas de survenance d’éléments nouveaux. Cette décision a été notifiée au directeur de l’établissement de santé et au procureur de la République, conformément aux procédures en vigueur. Le contrôle judiciaire ne se substitue pas à l’autorité médicale, mais vérifie la conformité des mesures aux critères légaux établis.
Dans cette affaire, la décision d’isolement prise avant l’hospitalisation complète constitue une violation des prescriptions légales, entraînant des conséquences significatives pour les parties concernées. Le patient bénéficie d’une protection renforcée contre des mesures inappropriées, tandis que l’établissement de santé doit revoir ses pratiques pour se conformer à la législation en vigueur.
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, ne pouvant concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures ne peuvent être prises que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre, et doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque après évaluation du patient.
La mesure d’isolement est initialement prise pour une durée maximale de douze heures. Elle peut être renouvelée, dans les conditions prévues par l’article L3222-5-1, pour une durée totale ne dépassant pas quarante-huit heures, avec deux évaluations par vingt-quatre heures. En cas de nécessité, le médecin peut renouveler la mesure au-delà de ces durées, sous réserve d’informer un membre de la famille du patient et le directeur d’établissement, qui doit en informer le tribunal judiciaire.
Le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic ou des soins. Son rôle se limite à un contrôle des motifs de la mesure au regard des critères établis par l’article L3222-5-1, sans apprécier l’opportunité médicale de la mesure.
En cas de mainlevée de la mesure d’isolement, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures, sauf en cas de survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient. Dans ce cas, l’intérêt du patient doit être recherché pour garantir sa sécurité et celle d’autrui, et le juge doit être avisé sans délai de cette nouvelle mesure.
La décision de mainlevée de la mesure d’isolement a été motivée par le non-respect des prescriptions de l’article L3222-5-1, en raison du fait que l’hospitalisation complète sans consentement du patient n’a été prononcée qu’après le début de la mesure d’isolement. Ce vice initial est non susceptible de régularisation, indépendamment de l’opportunité médicale des motifs ayant conduit au renouvellement de la mesure.
N°RG 26/00901 – JLD hospitalisation
M. [M] [T] né le 30 novembre 1973
ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE DE LA MESURE D’ISOLEMENT
(première demande)
rendue le 09 mars 2026 à
Par, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M. [M] [T], sur décision du Directeur du CH [M] en date du 07 mars 2026 à 19h00 ;
Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont M. [M] [T] fait l’objet depuis le 07 mars 2026 à 08h37;
Vu les pièces du dossier;
Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique (en l’espèce son fils et son frère) ;
Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH [M] le 09 mars 2026, enregistrée le même jour à 10h27;
Vu les informations délivrées au patient sur ses droits et modalités de recours;
Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat;
Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu par le Juge ;
Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
Il prévoit aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au tribunal judiciaire. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.
Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui.
Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé.
Attendu qu’il convient en l’espèce de relever que le patient a fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 07 mars 2026 à 08h37 mais que son hospitalisation complète sans son consentement n’a été prononcée que le 07 mars 2026 à 19h00, de sorte que les prescriptions impératives posées par l’article L3222-5-1 du code de la santé publique qui dispose dans son premier alinéa que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours qui ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement n’ont pas été respectées, de sorte que la présente mesure est entachée d’un vice initial non susceptible de régularisation, quelle que soit par ailleurs l’opportunité médicale, par la suite avérée, des motifs ayant présidé au renouvellement de cette mesure.
Attendu qu’il convient de rappeler qu’il résulte des dispositions de ce même article qu’en cas de mainlevée de la mesure, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient rendant impossibles d’autres modalités de prise en charge, auquel cas l’intérêt du patient doit être recherché afin de garantir sa sécurité et celle d’autrui, le juge étant alors avisé sans délai de cette nouvelle mesure.
Il sera relevé pour la suite qu’une tentative de désescalade se soldant par un échec est susceptible de caractériser la survenance d’un élément nouveau, pour peu qu’elle soit mentionnée et caractérisée, de même que tous autre élément comportemental péjoratif nouvellement caractérisé ou mentionné.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement concernant M. [M] [T];
Rappelons qu’en cas de mainlevée de la mesure, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient, le juge étant alors avisé sans délai de cette nouvelle mesure.
LE JUGE
Jean-Christophe BERLIOZ
– Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier [M] pour notification à M. [M] [T] le 09 mars 2026,
Le Greffier,
– Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier [M] le 09 mars 2026,
Le Greffier,
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 09 mars 2026,
Le Greffier,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Lyon, 9 mars 2026, N° de RG 26/00901 — Thématiques associées : Hospitalisation psychiatrique — Isolement et contention — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.