TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

AF – LIQUIDATIONS

JUGEMENT DU 05 MARS 2026

SM/FN
N° RG 22/04729 – N° Portalis DB2W-W-B7G-LVMT
22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :
Madame [P] [Z]
C/
Monsieur [K] [L]

DEMANDERESSE

Madame [P] [Z]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Karine GOURLAIN-PARENTY, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 70

DEFENDEUR

Monsieur [K] [L]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 58

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : A l’audience publique du 09 octobre 2025

JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente

GREFFIERE : Sèverine MOLINIER,

Lors du délibéré :

JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 27 novembre 2025 prorogé au 05 mars 2026.

Le présent jugement a été signé par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Sèverine MOLINIER, présente lors du prononcé.

Mme [P] [Z] et M. [K] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1984 à la mairie de [Localité 3] (76), sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, faute de contrat préalable.

Par jugement rendu le 17 septembre 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de ROUEN, le divorce des époux a été prononcé aux torts exclusifs de M. [K] [L]. Cette décision a notamment :
Dit que les effets du divorce remonteront au 29 octobre 2009 ; Condamné M. [K] [L] à payer à Mme [P] [Z] la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts ; Ordonné l’ouverture des opérations de liquidation, compte et partage des intérêts patrimoniaux des parties ; Commis pour y procéder le président de la Chambre départementale des Notaires de la Seine-Maritime avec faculté de délégation, sauf meilleur accord entre les parties ; Condamné M. [K] [L] à payer à Mme [P] [Z] un capital de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire à régler lors de la liquidation du régime matrimonial.Le 8 février 2022, Me [N] notaire a reçu « procès-verbal de difficultés ».

Par ordonnance du 10 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen a accordé à titre provisionnel à Mme [P] [Z] la somme de 17 000 euros à titre d’avance à valoir sur le partage de la communauté et autorisé Me [N] notaire à se dessaisir de cette somme au profit de Mme [Z].

Par assignation du 22 novembre 2022, Mme [Z] a assigné M. [L] en liquidation partage du régime matrimonial devant le tribunal judiciaire de Rouen.

Par ordonnance du 3 octobre 2024, le juge de la mise en état a rejeté les demandes en communication de pièces de Mme [Z].

Dans ses dernières écritures en date du 12 novembre 2024, auxquelles il sera fait renvoi pour plus amples détails, Mme [P] [Z] demande au tribunal de bien vouloir :

A TITRE PRINCIPAL,
JUGER que le montant des dettes personnelles de M. [K] [L] s’élève à 88 543,48 euros ; JUGER en conséquence que les dettes réglées par Maître [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [K] [L], sur le patrimoine commun des ex-époux [L]/[Z] pour un montant total de 88 543,48 euros s’analyse comme une dette d’indivision post-communautaire dont M. [K] [L] est redevable ; DEBOUTER M. [K] [L] de ses demandes, fins et conclusions contraires, En conséquence,
ORDONNER à Maître [N], notaire, de dresser l’état liquidatif comme suit : Pour Mme [P] [Z] :
– Compte courant associé 8 310,96 euros ;
– 33 parts SCI 66 000,00 euros ;
– A prendre sur le compte office 64 700,67 euros ;
– A charge d’acquitter ½ provision sur frais 5 275,00 euros ;
Soit une attribution nette de 133 736,63 euros.
Pour M. [K] [L] :
– A prendre sur le compte office 11 645,23 euros ;
– A charge d’acquitter ½ provision sur frais 5 275,00 euros ;
Soit une attribution nette de 6 370,23 euros.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
– JUGER que le montant des dettes personnelles de M. [K] [L] s’élève à
88 543,48 euros ;
– JUGER en conséquence que les dettes réglées par Maître [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [K] [L], sur le patrimoine commun des ex-époux [L]/[Z] pour un montant total de 88 543,48 euros s’analyse comme une dette d’indivision post-communautaire dont M. [K] [L] est redevable ;
– RENVOYER les parties devant Maître [T] [N], notaire désigné, afin de poursuivre les opérations de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Mme [P] [Z] et M. [K] [L] ;
– ORDONNER la convocation des parties par le notaire dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
– CONDAMNER M. [K] [L] à verser à Mme [P] [Z] une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;
– ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
– CONDAMNER M. [K] [L] aux entiers dépens.

En vertu de ses dernières écritures notifiées le 8 janvier 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé, M. [K] [L] demande à la juridiction de bien vouloir :
– Déclarer nulle l’assignation du 22 novembre 2022.
En conséquence,
– Débouter Mme [P] [Z] de ses demandes, fins et conclusions.
Au fond,
A titre principal,
– Juger que le procès-verbal de difficulté est nul ;
– Juger que Mme [P] [Z] est mal fondée en ses demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire,
– Juger que le procès-verbal de difficulté est incomplet ;
– Juger en conséquence que le projet d’état liquidatif n’est pas sérieusement établi ;
– Juger que Mme [P] [Z] est mal fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
– Juger que la juridiction en l’état des pièces du dossier, ne peut pas connaître de l’actif et du passif de communauté ;
– Juger que la juridiction en l’état des pièces du dossier, ne peut pas connaître des désaccords des parties.
En conséquence,
Débouter Mme [P] [Z] de ses demandes, fins et conclusions ;Ordonner la réouverture des opérations de liquidation, compte et partage des intérêts patrimoniaux des parties devant Maître [N] ou tout autre notaire nouvellement désigné,
A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal s’estimait compétent et suffisamment informé pour statuer sur les points de désaccord :
– Juger que les dettes personnelles de M. [K] [L] sont de l’ordre 70 984,05 euros ;
– Juger que le solde de communauté est de 147 329,96 euros ;
– Juger qu’il n’y a pas de dette d’indivision post communautaire à hauteur de 13 500 euros pour M. [K] [L],
– Juger que la communauté doit à M. [K] [L] la somme de 64 325,66 euros.
En conséquence,
Ordonner à Maître [N] de dresser l’état liquidatif en prenant en considération ces sommes.En tout état de cause,
Condamner Mme [P] [Z] à régler à M. [K] [L] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;
La condamner aux entiers dépens.Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile. Etant précisé que les moyens des parties développés dans leurs conclusions seront rappelés dans la motivation de la décision lors de l’examen successif de chaque chef de prétention.

La clôture de la procédure a été prononcée le 23 janvier 2025 et l’audience de plaidoirie fixée au 09 octobre 2025.

Le délibéré a été fixé au 25 novembre 2025 puis prorogé. La décision a été rendue le 5 mars 2026.

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il est constant que le tribunal n’a pas à statuer sur les demandes tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ou « donner acte », ces « demandes » n’étant aucunement assimilées à des prétentions susceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée.

1. Sur la demande de M. [L] en nullité de l’assignation

Il convient de relever que cette demande relève des pouvoirs du juge de la mise en état et non du juge du fond, de sorte que cette demande sera rejetée pour être soulevée tardivement.

2. Sur la demande de M. [L] tendant à juger que le procès-verbal de difficultés est nul

a. Moyens des parties
M. [L] expose que l’ouverture des opérations liquidatives devant Me [N] a eu lieu le 16 juin 2014. Il observe que sa liquidation judiciaire comme artisan peintre à titre individuel avait été prononcée le 2 août 2013 avec Me [W] comme mandataire liquidateur et que d’emblée cela a été indiqué au notaire. Il note n’avoir cependant eu aucun retour du notaire pendant 8 ans et qu’il sera convoqué soudain le 8 février 2022 afin de procéder à la continuation des opérations de liquidation et partage et n’avait d’ailleurs retiré son pli qu’après la date du 8 février 2022 passée. Il s’étonne de ne pas avoir été averti par courriel en plus. Il indique que la sommation de comparaître vise une convocation pour procéder à la continuation des opérations de liquidation et partage mais non pour régularisation du partage. Il conclut à la nullité du procès-verbal de difficultés.

Mme [Z] note que Maître [N] avait bien indiqué dans la sommation de comparaître en dernière ligne « vous précisant qu’à défaut de comparaître ou de difficultés sur la signature, il en sera tiré toutes les conséquences de droit ».

b. Motifs de la décision
En l’espèce, Me [N] a déposé un procès-verbal de difficultés, lequel n’est pas nul en tant que tel, puisque établi afin de permettre aux parties de saisir le juge de difficultés. Et il ressort du courrier, en date du 11 avril 2022, de Me [N] notaire au conseil de Mme [Z] : « M. [L] n’ayant pu se présenter le 8 février 2022, je l’ai reçu à sa demande en mon office le 24 février 2022 en lui présentant les chiffres de l’état liquidatif qui avait été dressé ». « Je n’ai pas reçu à ce jour » les documents qu’il devait fournir afin de tenir compte des sommes payées ou encaissées pour le compte de l’indivision post-communautaire.

Il n’est pas démontré une violation du principe de la contradiction.

En conséquence, le document du 8 février 2022 n’est pas nul.

3. Sur les demandes principales de Mme [O] tendant à dire que le montant des dettes personnelles de M. [L] s’élève à 88 543,48 euros et à voir ordonner à Me [N] notaire de dresser l’état liquidatif avec pour elle une attribution nette de 133 736,63 euros et à M. de 6 370 euros

a. Moyens des parties
Mme [O] indique que l’ouverture d’une procédure en liquidation judiciaire a nécessairement des conséquences sur la situation patrimoniale du conjoint. Elle note que la date des effets du divorce remonte au 29 octobre 2009, si bien que les dettes personnelles souscrites par M. [L] après cette date et payées par le liquidateur sur les biens immobiliers communs doivent être réglées seules par M. [L]. Elle indique que Maître [W] a perçu 207 559 euros à la suite de la vente du bien immobilier et n’a reversé que le solde soit 76 345,91 euros au notaire. Elle soutient que M. [L] doit à la communauté une somme de 88 543,48 euros et entend dès lors actualiser les calculs du notaire.

M. [L] estime que le procès-verbal de difficultés est incomplet et demande d’ordonner la réouverture des opérations de liquidation, compte et partage devant Me [N] ou tout autre notaire nouvellement désigné. A titre infiniment subsidiaire, il propose son propre état liquidatif. Il conteste les schémas liquidatifs produits.

b. Motifs de la décision
En l’espèce, les parties communiquent un procès verbal d’ouverture des opérations de liquidation avec remise de différentes pièces par les parties et leurs déclarations en date du 16 juin 2014. Il n’est pas justifié d’autres réunions. Les parties communiquent également le procès verbal de difficultés en date de 2022 avec annexé un état liquidatif.

Le notaire y retient un solde du compte en l’office notarial de 76 214,39 euros remis par Me [W], expliquant qu’après apurement du passif et réalisation de l’actif, la clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée par le tribunal selon un jugement rendu le 22 octobre 2021.

Mme [Z] expose que certaines sommes ont été remboursées sur le prix de la maison alors qu’elles représentent des dettes nées postérieurement à la date des effets du divorce en 2009. M. [L] est en désaccord avec les sommes retenues.

Il sera cependant observé que ces questions n’ont pas été débattues devant le notaire, le procès verbal d’ouverture des opérations de 2014 mentionnant uniquement la liquidation judiciaire de l’entreprise exercée en nom propre par M. [L].

Les parties versent différentes pièces qui ne permettent cependant pas au tribunal de trancher, en l’absence d’analyse préalable du notaire des pièces présentées contradictoirement, et d’éléments suffisants sur la nature des différentes dettes, alors pourtant que les opérations liquidatives ont été ouvertes en 2014 et la liquidation judiciaire prononcée en 2013.

Etant ajouté que Mme [Z] indique par ailleurs dans ses écritures que certaines sommes invoquées par son ex-époux ont été réglées dans le cadre de l’activité professionnelle des époux, comme elle travaillait pour le compte de M. [L] jusqu’en 2011.

En outre, Mme [O] demande une attribution nette de 133 736,63 euros et à M. [L] de 6 370 euros. Cependant, la proposition d’attribution du notaire ainsi modifiée inclut des parts de SCI, lesquelles relèvent du droit des sociétés avec ses exigences propres.

En conséquence, il convient de relever que le procès-verbal de difficultés de Me [N] ne comporte pas les éléments suffisants pour permettre au juge de trancher ou homologuer l’acte.

4. Sur la demande subsidiaire tendant à dire que le montant des dettes personnelles de M. [L] s’élève à 88 543,48 euros et à renvoyer les parties devant Maître [N] et sur la demande de M. [L] tendant à ordonner la réouverture des opérations

a. Moyens des parties
A titre subsidiaire, si besoin de faire reprendre les comptes, Mme [Z] demande de renvoyer les parties devant le notaire pour poursuivre les opérations de liquidation et partage.

M. [L] demande d’ordonner la réouverture des opérations de liquidation, compte et partage, compte tenu de l’état des pièces et du caractère incomplet du procès-verbal de difficultés.
En l’espèce, ainsi qu’il a été développé ci-dessus, le procès-verbal de difficultés déposé par Me [N] ne permet pas de statuer sur les désaccords subsistants, et le montant des dettes personnelles de M. [L].
Il convient dès lors d’ordonner la poursuite des opérations de compte, liquidation et de partage.
Compte tenu de l’échec des opérations liquidatives devant Me [N], et les opérations ayant duré 8 ans devant le notaire commis avec cependant uniquement une réunion d’ouverture des opérations de liquidation en 2014 avant l’établissement du procès-verbal de difficultés en 2022, il convient afin de repartir sur de nouvelles bases de désigner un nouveau notaire commis, en la personne de Me [G] afin de procéder aux dites opérations.
Les opérations liquidatives formant un ensemble et en l’absence d’éléments ce jour suffisant, Mme [Z] ayant aussi évolué dans ses demandes à ce titre depuis le procès-verbal de difficultés, il importe aussi de permettre aux parties de fournir toute pièce utile au nouveau notaire commis, lequel au-delà des désaccords éventuels des parties, devra en tout état de cause faire une proposition liquidative à partir des éléments en sa possession, proposition qui sera soumise au juge soit pour homologation soit pour statuer sur les seuls désaccords subsistants. Aussi, il n’y a pas lieu à ce stade d’arrêter le montant des dettes personnelles de M. [L], dans l’attente de l’établissement du projet d’état liquidatif.

La mission du notaire sera détaillée dans le dispositif de la présente décision, l’objectif étant la réalisation des opérations de liquidation partage, et doit répondre aux exigences du code de procédure civile, lui demandant d’établir un projet d’état liquidatif dans le cadre d’un partage complexe.

Il sera dit que le notaire devra accomplir personnellement sa mission.

Etant rappelé qu’il appartient aux parties de fournir au notaire toute pièce utile afin qu’il puisse établir un projet d’état liquidatif, quand bien même les parties ne seraient pas d’accord avec sa teneur.

Il est rappelé aux parties qu’elles peuvent à tout moment décider d’un partage amiable.

Le notaire informera le tribunal en cas d’état liquidatif signé aux fins de clôture de la procédure et, à défaut, communiquera son projet d’état liquidatif annexé des dires des parties.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Dans la mesure où il n’est pas démontré à ce stade que les opérations liquidatives auraient échoué du fait de l’un seul des ex-époux, leur demande respective au titre de l’article 700 CPC sera rejetée.

Il sera ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à declarer nulle l’assignation délivrée,

REJETTE la demande en nullité du procès-verbal de difficultés établi par Me [N] notaire,

ORDONNE la poursuite des opérations de liquidation compte et partage des intérêts patrimoniaux de M. [L] et MME [Z], ex-époux

DESIGNE Me [Q] [G], notaire ([Adresse 3]), pour procéder conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de M. [L] et MME [Z], avec faculté de s’adjoindre tout sapiteur conformément à l’article 1365 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à arrêter le montant des dettes personnelles de M. [L], dans l’attente de l’établissement du projet d’état liquidatif par le notaire commis,

DIT n’y avoir lieu à ordonner au notaire de dresser l’état liquidatif comme proposé par Mme [Z] ou différemment par M. [L], dans l’attente de l’établissement du projet d’état liquidatif par le notaire commis,

DIT que le notaire devra accomplir personnellement sa mission, tout en l’autorisant à consulter tout sapiteur de son choix

DELIE l’administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l’article 259-3 du code civil et de l’article 2013 bis du code général des impôts,

AUTORISE notamment le notaire et l’expert à consulter le fichier FICOBA et le fichier FICOVIE,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable,

DIT qu’il appartiendra au notaire commis de :
– Convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission,
– Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun, et la date de transmission de son projet d’état liquidatif,
– Dresser un état liquidatif de l’indivision ayant existé entre M. [L] et MME [Z], établir les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties.

RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation et en informer le juge commis, dès signature,

RAPPELLE qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au juge commis, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que son projet d’état liquidatif, (le projet d’état liquidatif du notaire doit en effet toujours être joint même si les parties ne sont pas d’accord avec son contenu)

COMMET tout magistrat chargé du service des liquidations, indivisions et successions près le tribunal judiciaire de Rouen pour surveiller le déroulement des opérations et dresser rapport en cas de difficultés,

DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête,

RAPPELLE qu’à tout moment les parties peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable ;

DEBOUTE les parties de toute autre demande non présentement satisfaite,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage,

REJETTE en l’état les demandes au titre de l’article 700 CPC,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

La greffière La juge aux affaires familiales