Crédit à la consommation : déchéance du terme et droits des emprunteurs – Tribunal judiciaire de Châteauroux, 6 mars 2026, N° de RG 25/00678.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déchéance du terme dans le cadre d’un contrat de crédit ?

La déchéance du terme est régie par l’article 1224 du code civil, qui prévoit que la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1225 précise que, en présence d’une clause résolutoire, celle-ci doit indiquer les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En outre, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si celle-ci résulte du seul fait de l’inexécution.

Quels sont les critères de recevabilité de l’action en paiement engagée par le créancier ?

L’article R. 312-35 du code de la consommation stipule que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, l’action en paiement est recevable car elle a été engagée moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé.

Quelle est la charge de la preuve en matière de déchéance du terme ?

La charge de la preuve de la déchéance du terme incombe au créancier, conformément à l’article 1353 du code civil. Le créancier doit démontrer que la formation du contrat et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation, notamment en ce qui concerne l’information précontractuelle et l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

Quels sont les éléments déterminants pour établir la déchéance du droit aux intérêts ?

L’article L. 341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts. En l’espèce, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE n’a pas prouvé avoir remis la fiche d’informations précontractuelle à l’emprunteur avant la conclusion du contrat, ce qui entraîne la déchéance de son droit aux intérêts.

Quels sont les critères pour la vérification de la solvabilité de l’emprunteur ?

L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. L’article L. 312-17 précise que, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou par communication à distance, une fiche d’informations doit être fournie à l’emprunteur, comportant des éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur. En l’espèce, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE n’a pas respecté ces obligations, ce qui entraîne également la déchéance de son droit aux intérêts.

Quelle est la portée des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier en cas de déchéance du droit aux intérêts ?

L’article 1231-6 du code civil permet au créancier de solliciter le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la déchéance du terme. Cependant, en application de la directive 2008/48/CE, ces dispositions doivent être écartées si leur application conduit à ce que le prêteur perçoive des montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée. En l’espèce, l’application du taux d’intérêt légal a été écartée pour éviter que le prêteur ne soit suffisamment sanctionné.

Quels sont les critères pour la fixation de la créance en cas de déchéance du droit aux intérêts ?

En cas de déchéance du droit aux intérêts, l’article L. 341-8 du code de la consommation stipule que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du capital. La créance doit être fixée en déduisant du capital emprunté l’ensemble des sommes versées par l’emprunteur. Si les versements excèdent le capital emprunté, la différence doit être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.