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Bail commercial : régularité du congé et obligations de paiement des loyers – Tribunal judiciaire d’Évreux, 6 mars 2026, N° de RG 24/01889.

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Évreux, 6 mars 2026, N° de RG 24/01889
Thématiques : Baux commerciaux — Congé et loyers

📘 L’essentiel

La nullité d’un bail commercial ne peut être prononcée que si le manquement aux obligations d’information du bailleur a causé un préjudice d’une gravité suffisante au locataire. En l’absence de preuve d’un tel préjudice, la demande de nullité est rejetée. Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Un congé notifié par lettre simple est irrégulier et sans effet, permettant au bailleur de réclamer les loyers jusqu’à la fin de la période triennale..


Source juridique : Tribunal judiciaire d’Évreux, 6 mars 2026, N° de RG 24/01889

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Évreux, 6 mars 2026, N° de RG 24/01889

Un contrat de bail a été signé le 31 janvier 2023 entre une société civile immobilière et une société à responsabilité limitée, portant sur un bien immobilier pour une durée de neuf ans avec un loyer mensuel de 1 200 euros. Le 1er décembre 2023, la société locataire a notifié sa décision de résilier le bail, prévoyant une libération des lieux au 1er février 2024. Un constat d’huissier a confirmé que le bien était inoccupé à cette date. Suite à une mise en demeure de la société bailleur, la société locataire a réglé 3 600 euros correspondant aux loyers de janvier à mars 2024.

Le 4 juin 2024, la société bailleur a assigné la société locataire en justice pour le paiement des loyers restants jusqu’à la fin de la période triennale, invoquant l’. La clôture de la mise en état a été prononcée le 6 octobre 2025. Dans ses conclusions, la société bailleur a demandé le rejet des demandes de la société locataire, la constatation de l’irrégularité du congé et la condamnation de la société locataire à payer 26 400 euros pour les loyers restants.

La société locataire a, de son côté, demandé la nullité du bail, arguant que la société bailleur n’avait pas respecté ses obligations d’information sur les risques liés au bien. Elle a également contesté la régularité du congé, soutenant que la notification n’avait pas été faite dans les formes requises. Le tribunal a constaté que le congé était irrégulier, ce qui a permis à la société bailleur de réclamer les loyers jusqu’à la fin de la période triennale. La société locataire a été condamnée à payer les loyers dus, tandis que sa demande de restitution du dépôt de garantie et d’autres demandes reconventionnelles ont été rejetées. Le tribunal a également ordonné à la société bailleur de délivrer les quittances de loyer correspondantes.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation d’information du bailleur sur les risques affectant le bien immobilier ?

La règle de droit applicable est l’, qui impose au bailleur d’informer le locataire sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier. Le non-respect de cette obligation permet au locataire de demander la résolution du contrat ou une diminution du prix, à condition que la carence ait causé un préjudice d’une gravité suffisante.

Quelle est la condition de validité du congé donné par le preneur selon le code de commerce ?

Selon l’, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine de nullité. Le congé doit également préciser les motifs pour lesquels il est donné.

Quels sont les critères pour établir la nullité d’un contrat de bail commercial ?

La nullité d’un contrat de bail commercial peut être demandée si une clause affecte gravement l’engagement des parties, conformément à l’article 1184 alinéa premier du code civil. En l’espèce, le tribunal a constaté que le manquement reproché à la société bailleresse n’était pas suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat.

Quelle est la portée de l’irrégularité du congé sur les obligations locatives ?

L’irrégularité du congé notifié par le preneur entraîne que le contrat de bail n’est pas valablement résilié, permettant ainsi au bailleur de réclamer le paiement des loyers dus jusqu’à l’expiration de la période triennale, conformément à l’.

Quels sont les éléments déterminants pour la demande de paiement des loyers restants ?

Le tribunal a retenu que la SARL LF Couverture a quitté les lieux sans avoir délivré de congé régulier, ce qui justifie la demande de paiement des loyers restants jusqu’au 31 janvier 2026. Le montant des loyers dus a été calculé sur la base du loyer mensuel de 1 200 euros pour la période restante.

Quelle est la règle applicable concernant la preuve des obligations de paiement des factures d’électricité ?

Selon l’, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, la SCI NT n’a pas fourni de base légale ou contractuelle pour justifier sa demande de paiement des factures d’électricité, entraînant le rejet de sa demande.

Quels sont les critères pour accorder un délai de paiement selon le code civil ?

L’ permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. En l’espèce, la SARL LF Couverture n’a pas justifié sa demande de délai de 36 mois, entraînant son rejet.

Quelle est la règle concernant la délivrance de quittances de loyer ?

Bien que le contrat de bail commercial n’oblige pas le bailleur à délivrer des quittances, l’usage impose cette pratique pour la bonne tenue de la comptabilité du preneur. Le tribunal a constaté que la SCI NT devait délivrer les quittances des loyers payés, malgré l’absence de contestation de la part de la SARL LF Couverture.

Quelle est la condition pour la restitution du dépôt de garantie en cas de résiliation du bail ?

Selon le contrat de bail, en cas de résiliation pour inexécution des obligations par le preneur, le dépôt de garantie reste acquis au bailleur à titre de premiers dommages-intérêts. En l’espèce, la SARL LF Couverture n’a pas prouvé le versement du dépôt de garantie, entraînant le rejet de sa demande de restitution.

🔎 Références