💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des conclusions en matière de partage d’indivision ?
Il résulte de l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 que les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle dans le cadre d’une procédure de liquidation partage. En l’espèce, l’avocat du demandeur a notifié ses conclusions conformément à cette règle, ce qui conduit à débouter le défendeur de sa demande d’irrecevabilité.
Quels sont les critères pour ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage en matière d’indivision ?
Selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. L’article 840 du même code précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable. En l’espèce, la tentative de partage amiable n’ayant pas abouti, les conditions pour ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage sont réunies.
Quelles sont les obligations du notaire commis dans le cadre des opérations de partage ?
Le notaire commis a pour mission de dresser, dans un délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, et les droits des parties. Il doit également se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, et examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci.
Quelle est la procédure à suivre en cas de désaccord sur le projet d’état liquidatif établi par le notaire ?
Si un désaccord subsiste après soumission du projet d’état liquidatif, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, qu’il transmettra au juge commis. Ce dernier fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, après une tentative de conciliation.
Quels sont les critères pour désigner un expert dans le cadre des opérations de partage ?
Le notaire commis peut s’adjoindre un expert si la valeur ou la consistance des biens le justifie. Cet expert peut être choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis. Les parties doivent également produire au notaire des avis de valeur vénale et locative des biens immobiliers.
Quelle est la règle concernant les dépens dans le cadre d’une procédure de partage ?
Les dépens seront employés en frais généraux de partage et ne peuvent pas être distraits au profit des avocats. Ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision, conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile.