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Congé pour non-paiement de loyers : déchéance du droit au maintien dans les lieux – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 mars 2026, N° de RG 25/07461

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 mars 2026, N° de RG 25/07461
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Déchéance du droit

📘 L’essentiel

Le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail pour non-paiement de loyers, prenant effet le 30 avril 2025. La déchéance du droit au maintien dans les lieux a été prononcée en raison de la mauvaise foi des locataires. Ils ont été condamnés à verser un arriéré de loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Des délais de paiement de 24 mois ont été accordés, avec des conditions strictes concernant le respect des échéances..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 mars 2026, N° de RG 25/07461

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 mars 2026, N° de RG 25/07461

Par un acte sous-seing privé du 14 août 2008, une société de logement social a loué un logement à un couple, avec un loyer mensuel de 503,56 euros. En raison de non-paiement des loyers, la société a notifié un congé au couple par lettres recommandées, puis par signification à personne, pour le 30 avril 2025, accompagnée d’un décompte des sommes dues s’élevant à 3 796,98 euros.

Le 22 juillet 2025, la société a assigné le couple devant le juge des contentieux de la protection, demandant la constatation de la régularité du congé, la déchéance du droit au maintien dans les lieux, l’évacuation des locaux, ainsi que le paiement des arriérés de loyers et charges. La société a également sollicité des indemnités d’occupation et des dépens. Elle a soutenu que la mauvaise foi des locataires était avérée en raison de l’arriéré de loyers.

Le Préfet du Bas-Rhin a été informé de l’assignation, et une commission de prévention des expulsions a été saisie. Lors de l’audience du 16 décembre 2025, la société a actualisé la dette à 7 132,47 euros et a proposé des délais de grâce, tout en précisant que l’absence de paiement entraînerait des conséquences. Le couple n’a pas comparu ni été représenté.

Un rapport d’enquête sociale a révélé des difficultés financières dues à des problèmes de santé et à la gestion d’une famille avec des enfants mineurs. Malgré des conseils pour mettre en place un prélèvement automatique, les paiements étaient irréguliers. Le jugement a été mis en délibéré, et le juge a statué sur la résiliation du bail, la déchéance du droit au maintien dans les lieux, et a accordé des délais de paiement au couple, tout en précisant les conséquences d’un éventuel manquement.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le cadre juridique applicable au congé délivré par le bailleur ?

Le congé délivré par le bailleur est régi par l’, qui stipule que les dispositions du chapitre premier, à l’exclusion de l’article 11, du titre premier de la loi du 1er septembre 1948 sur le maintien dans les lieux sont applicables au contrat de bail. L’article 4 de cette loi précise que les occupants de bonne foi bénéficient du maintien dans les lieux, à condition d’exécuter leurs obligations.

Quelles sont les conditions de la déchéance du droit au maintien dans les lieux ?

La déchéance du droit au maintien dans les lieux est conditionnée par la démonstration de la mauvaise foi de l’occupant. La bonne foi implique le paiement régulier du loyer, conformément à l’. Le juge doit apprécier si le manquement à cette obligation est suffisamment grave pour justifier la déchéance, en tenant compte de la situation au moment de la demande.

Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution du défendeur ?

En application de l’, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. Le juge ne doit pas statuer sur la régularité de l’acte si le défendeur ne conteste pas cet acte.

Quels sont les critères pour qualifier un manquement à l’obligation de paiement de loyer comme une mauvaise foi ?

Le manquement à l’obligation de paiement de loyer est qualifié de mauvaise foi lorsque le montant des impayés est significatif et que la dette locative est ancienne. Dans le cas présent, le montant des impayés au moment de l’assignation s’élevait à 6 268,42 euros, ce qui, compte tenu de l’ancienneté de la dette, justifie la qualification de mauvaise foi.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la créance en matière de loyers et charges ?

La créance en matière de loyers et charges est fixée sur la base des articles et du code civil. Le juge a constaté que les défendeurs devaient être condamnés solidairement au paiement de 7 132,47 euros, correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la décision. L’indemnité d’occupation est également calculée sur la base du montant du loyer et des charges dues.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés. Toutefois, dans cette affaire, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de cet article à l’encontre des défendeurs, compte tenu de leur situation familiale et économique, telle que décrite dans le rapport d’enquête sociale.

🔎 Références