Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2117325/

Surendettement : recours recevable pour traitement de la situation financière difficile – Tribunal judiciaire de Lorient, 6 mars 2026, N° de RG 25/00145

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Lorient, 6 mars 2026, N° de RG 25/00145
Thématiques : Surendettement — Recours recevable

📘 L’essentiel

La décision de recevabilité d’une demande de traitement de surendettement est soumise à un recours dans un délai de 15 jours. Le créancier a respecté ce délai, rendant son recours recevable. Le juge a constaté que le débiteur, avec des ressources de 910 € et un endettement total de 13.757,18 €, ne pouvait faire face à ses obligations financières. Ainsi, la demande de traitement de la situation de surendettement a été déclarée recevable. La décision entraîne des mesures de protection pour le débiteur..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Lorient, 6 mars 2026, N° de RG 25/00145

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Lorient, 6 mars 2026, N° de RG 25/00145

Un débiteur a sollicité la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan le 25 juillet 2025 pour traiter sa situation de surendettement. Le 25 septembre 2025, la Commission a déclaré sa demande recevable, notification qui a été contestée par un créancier, une société d’HLM, par lettre du 9 octobre 2025. Ce créancier a exprimé son opposition à toute décision de rétablissement personnel, bien que la recevabilité ne soit qu’une étape préliminaire. Les autres créanciers n’ont pas pris part à la procédure, et le débiteur n’a pas comparu à l’audience du 23 janvier 2026, n’ayant pas signé l’avis de réception de sa convocation. Le jugement a donc été rendu par défaut.

Le recours du créancier a été examiné selon les dispositions du code de la consommation, qui permettent à un créancier de contester une décision de recevabilité dans un délai de 15 jours. La société d’HLM a respecté ce délai, rendant son recours recevable. Concernant la situation de surendettement, le code stipule que seules les personnes physiques de bonne foi peuvent bénéficier des mesures de traitement. La situation du débiteur a été analysée, révélant des ressources totales de 910 €, sans personnes à charge, et un endettement total de 13.757,18 €, sans patrimoine supplémentaire. En l’absence de comparution du débiteur, aucune mise à jour de la situation n’a pu être effectuée.

Le juge a déclaré le recours de la société d’HLM recevable mais non fondé, et a accepté la demande du débiteur pour bénéficier d’une procédure de surendettement. La décision impose des mesures de protection pour une durée maximale de deux ans, incluant la suspension des procédures d’exécution et l’interdiction de certains actes financiers. La décision sera notifiée aux parties concernées et les dépens seront à la charge de l’État.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation de la décision de recevabilité d’une demande de traitement de surendettement ?

La contestation de la décision de recevabilité d’une demande de traitement de surendettement est régie par les articles , et du code de la consommation. Ces articles stipulent qu’un créancier peut contester la décision de recevabilité devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 15 jours suivant la notification de cette décision. En l’espèce, le créancier a formé son recours dans le délai imparti, rendant ainsi le recours recevable.

Quels sont les critères pour établir la recevabilité d’une situation de surendettement ?

L’ précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La seule possession d’un bien immobilier dont la valeur est égale ou supérieure au montant des dettes ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance de la situation de surendettement.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de recevabilité en matière de surendettement ?

La procédure de contestation d’une décision de recevabilité implique que le créancier notifie son recours au secrétariat de la commission dans un délai de 15 jours suivant la réception de la décision. En l’espèce, le créancier a respecté ce délai, ce qui a conduit à la recevabilité de son recours.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour déclarer la demande de traitement de surendettement recevable ?

La juridiction a retenu que le débiteur présentait des ressources totales de 910 €, sans personnes à charge, et que sa capacité de remboursement était de 0 €, en raison de l’incertitude quant au paiement d’un loyer. L’endettement total du débiteur s’élevait à 13.757,18 €, sans autre patrimoine. Ces éléments ont conduit à la conclusion que le débiteur était dans une situation de surendettement, rendant ainsi sa demande recevable.

Quelle est la portée de la décision de recevabilité en matière de surendettement ?

La décision de recevabilité constitue un préalable à l’examen des mesures de traitement de la situation de surendettement. Elle ne préjuge pas des décisions ultérieures concernant le rétablissement personnel ou d’autres mesures. En l’espèce, le créancier a contesté la décision de rétablissement personnel, mais la juridiction a précisé que la recevabilité n’était qu’une étape préliminaire dans le processus de traitement de la situation de surendettement.

🔎 Références