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Partage de succession : ouverture des opérations et désignation d’un notaire – Tribunal judiciaire de Dijon, 6 mars 2026, N° de RG 22/02735.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Dijon, 6 mars 2026, N° de RG 22/02735
Thématiques : Successions — Partage de succession

📘 L’essentiel

Le Tribunal rappelle que la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions est légitime en vertu de l’. La désignation d’un notaire pour procéder à ces opérations est justifiée par la complexité des affaires. En l’espèce, le Tribunal a désigné un notaire, Me [PR] [WD], pour superviser les opérations de partage. Concernant la demande d’indemnité d’occupation, le Tribunal a écarté la demande, constatant que le demandeur n’a pas apporté de preuves suffisantes..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Dijon, 6 mars 2026, N° de RG 22/02735

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Dijon, 6 mars 2026, N° de RG 22/02735

Un couple s’est marié en 1959 sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts, et a eu neuf enfants. Le mari est décédé en 2013, suivi de l’épouse en 2016, laissant leurs enfants comme héritiers. En novembre 2022, l’un des enfants a assigné ses frères et sœurs devant le Tribunal judiciaire de Dijon pour demander l’ouverture des opérations de comptes, la liquidation et le partage des successions de leurs parents.

Dans ses dernières écritures, cet enfant a demandé au tribunal d’ordonner l’ouverture des opérations de partage, de désigner un notaire pour procéder à cette opération, et de débouter certains de ses frères et sœurs de leurs demandes d’attribution de biens spécifiques. Il a également demandé une indemnité d’occupation à l’encontre d’un autre frère, qui occupe un bien indivis sans verser d’indemnité.

Les autres enfants ont également formulé des demandes similaires, demandant l’ouverture des opérations de partage et la désignation du même notaire. Ils ont cependant contesté certaines demandes d’indemnité d’occupation et ont demandé à débouter l’enfant requérant de ses demandes financières.

Le tribunal a rappelé que, selon le Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué. Il a constaté que la demande de partage était légitime et a ordonné l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage des successions. En ce qui concerne la demande d’indemnité d’occupation, le tribunal a estimé que l’enfant requérant n’avait pas prouvé l’impossibilité pour les autres indivisaires d’user du bien, et a donc débouté sa demande.

Le tribunal a désigné un notaire pour procéder aux opérations de partage, tout en rappelant que les parties pouvaient choisir d’abandonner la voie judiciaire pour un partage amiable. Les autres demandes ont été suspendues jusqu’à la présentation du projet d’acte liquidatif par le notaire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions ?

Le Tribunal se fonde sur l’, qui stipule que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». L’article 840 précise que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». En l’espèce, la demande en partage est légitime, les consorts se trouvant en indivision suite au décès de leurs parents.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’indemnité d’occupation en indivision ?

Selon l’, « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Il appartient à l’indivisaire qui sollicite le paiement d’une indemnité pour jouissance privative de rapporter la preuve d’une impossibilité de droit ou de fait d’user de la chose. En l’espèce, le demandeur n’a pas produit de preuve suffisante pour établir cette impossibilité, ce qui entraîne le rejet de sa demande.

Quelle est la procédure applicable pour la désignation d’un notaire chargé des opérations de partage ?

L’ dispose que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations ». En l’espèce, le Tribunal a constaté la complexité des opérations de liquidation et de partage, ce qui justifie la désignation d’un notaire. Les parties ayant convenu de la désignation de Me [PR] [WD], le Tribunal a statué en ce sens.

Quels sont les effets juridiques des demandes de « prendre acte » dans le cadre de la procédure ?

Le Tribunal rappelle que les demandes de « prendre acte » s’apparentent à des demandes de « donner acte » et sont dépourvues d’effets juridiques. Ces demandes ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’, ce qui entraîne leur irrecevabilité.

Quels sont les éléments déterminants pour le rejet de la demande d’indemnité d’occupation ?

Le Tribunal a constaté que le demandeur n’a pas rapporté la preuve d’une impossibilité de jouissance du bien indivis par les autres indivisaires. La demande d’indemnité pour jouissance privative a été écartée car le demandeur a procédé par voie d’affirmation sans produire de pièces justificatives.

🔎 Références