Prêt personnel : déchéance du terme et droits des emprunteurs en cas d’impayés – Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, N° de RG 25/04450.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la forclusion de l’action en paiement d’un crédit à la consommation ?

La forclusion de l’action en paiement d’un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge comme étant d’ordre public, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile. Selon l’article L. 311-52 devenu l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Quels sont les critères de recevabilité de la demande en paiement du créancier ?

La demande en paiement du créancier est recevable si elle est engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, la présente action a été engagée avant l’expiration de ce délai, ce qui rend la demande de la SA BNP PARIBAS recevable.

Quelle est la condition de régularité de la déchéance du terme selon le code civil ?

Selon l’article 1224 du code civil, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme ?

Le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat, conformément à l’article R632-1 du code de la consommation. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne précise que le juge national doit vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt. En l’espèce, la clause de déchéance du terme ne fixe aucun délai au débiteur pour régulariser les impayés, ce qui constitue un déséquilibre significatif entre les parties.

Quelle est la portée de la mise en demeure dans le cadre de la déchéance du terme ?

La mise en demeure doit être adressée au débiteur pour que la déchéance du terme puisse être déclarée acquise au créancier, conformément à l’article L.312-39 du code de la consommation. En l’espèce, la clause de déchéance du terme a été déclarée abusive en raison de l’absence d’un délai précis offert au débiteur pour régulariser les impayés.

Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts sur le contrat de prêt ?

En vertu de l’article L. 311-48 alinéa 1er devenu L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui ne respecte pas les obligations d’information précontractuelles est déchu de son droit aux intérêts. En l’espèce, le prêteur ne justifie pas la remise du bordereau de rétractation conforme, ce qui entraîne la déchéance de son droit aux intérêts.

Quelle est la règle applicable en cas de non-respect des obligations d’information précontractuelles ?

Selon l’article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation, le prêteur doit fournir à l’emprunteur les informations nécessaires à la comparaison des offres. En l’absence de production de la fiche d’informations précontractuelles, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, conformément à l’article L. 311-48 alinéa 1er devenu L. 341-1 du code de la consommation.

Quels sont les critères de vérification de la solvabilité de l’emprunteur par le prêteur ?

Selon l’article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. En l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’informations suffisantes, ce qui constitue un manquement à ses obligations.

Quelle est la conséquence du non-respect de l’obligation d’informer l’emprunteur des risques en cas d’impayés ?

Conformément à l’article L. 312-36 du code de la consommation, le prêteur doit informer l’emprunteur des risques encourus dès le premier manquement. En l’espèce, il n’est pas produit de justificatif de l’envoi effectif de cette information, ce qui constitue une violation des obligations du prêteur.

Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts sur le montant de la créance ?

En cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital restant dû, conformément à l’article L. 311-48 alinéa 3 devenu L. 341-8 du code de la consommation. En l’espèce, la créance de la SA BNP PARIBAS se limite au capital restant dû, sans intérêts.

Quelle est la règle applicable en cas de dépassement de découvert ?

Selon l’article L. 311-46 devenu L. 312-92 du code de la consommation, en cas de dépassement significatif, le prêteur doit informer l’emprunteur sans délai. En l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir respecté cette obligation, ce qui entraîne la déchéance de son droit aux intérêts sur l’intégralité de la période de dépassement.

Quels sont les critères de fixation de la créance en cas de défaillance de l’emprunteur ?

L’article L. 312-39 du code de la consommation précise que le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus. Cependant, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital, ce qui doit être pris en compte dans la fixation de la créance.