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Nationalité française : conditions de recevabilité et preuve d’état-civil fiable – Tribunal judiciaire de Marseille, 5 mars 2026, RG n° 24/01066

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Marseille, 5 mars 2026, RG n° 24/01066
Thématiques : Nationalité française — État-civil fiable

📘 L’essentiel

La contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité française peut être effectuée par le ministère public dans un délai de deux ans suivant l’enregistrement. L’assignation a été délivrée dans ce délai, rendant l’action recevable. Pour l’enregistrement, il est nécessaire de produire des pièces d’état civil fiables. Les pièces initialement fournies ne satisfaisaient pas aux exigences légales. L’absence de l’heure de rédaction sur l’acte de naissance a également été jugée substantielle. Les pièces produites ultérieurement n’ont pas pu régulariser la situation..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Marseille, 5 mars 2026, RG n° 24/01066

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Marseille, 5 mars 2026, RG n° 24/01066

Le 23 août 2022, un individu, né le 31 décembre 2005 à N’Zérékoré (Guinée), a déposé une déclaration de nationalité française, qui a été enregistrée par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Rodez. Cependant, le procureur de la République a contesté cet enregistrement par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2024, demandant son annulation. Le récépissé de cette assignation a été délivré le 31 janvier 2024.

Dans ses conclusions du 16 mai 2025, le procureur a soutenu que la déclaration de nationalité était invalide, arguant que l’individu avait produit une copie non certifiée conforme de son jugement supplétif d’acte de naissance, qui n’était pas régulièrement légalisée. Il a également souligné que, selon le décret du 30 décembre 1993, les conditions de recevabilité de la déclaration de nationalité doivent être vérifiées à la date de la souscription. L’individu a répliqué le 13 juin 2025, demandant le rejet des demandes du ministère public et affirmant qu’il remplissait les conditions légales pour obtenir la nationalité française.

Le tribunal a examiné si, à la date de la déclaration, les conditions de l’ étaient satisfaites. Il a constaté que l’individu n’avait pas produit des pièces d’état civil fiables, comme l’exige le code civil. Les documents fournis étaient des photocopies non certifiées et ne respectaient pas les exigences de légalisation. De plus, l’acte de naissance ne mentionnait pas l’heure de sa rédaction, ce qui est essentiel pour établir l’identité de l’individu.

En conséquence, le tribunal a annulé la déclaration de nationalité, déclarant que l’individu n’était pas français et a ordonné la mention prévue à l’. Les dépens ont été mis à la charge de l’individu, conformément aux règles d’aide juridictionnelle.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité française ?

L’ dispose que « Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. » En l’espèce, le ministère public a contesté l’enregistrement de la déclaration de nationalité française du demandeur dans le délai imparti, rendant son action recevable.

Quelles sont les conditions légales pour l’enregistrement d’une déclaration de nationalité française selon l’article 21-12 du code civil ?

L’ impose que le demandeur produise des pièces d’état civil fiables. Selon l’, tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces établissent que cet acte est irrégulier ou falsifié. En l’espèce, le demandeur n’a pas produit des pièces conformes aux exigences légales.

Quels sont les critères de recevabilité des pièces d’état civil selon le décret du 30 décembre 1993 ?

L’article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 précise que les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration doivent être produites en original, que les actes de l’état civil doivent être présentés en copie intégrale, et que les actes publics étrangers doivent être légalisés. En l’espèce, le demandeur a produit des photocopies non certifiées conformes et un jugement non accompagné d’un certificat de non-recours, ce qui ne satisfait pas aux exigences.

Quelle est la portée de la légalisation des actes publics étrangers selon le décret 2024-87 du 7 février 2024 ?

stipule que tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation atteste la véracité de la signature et la qualité du signataire. En l’espèce, le jugement supplétif d’acte de naissance n’a pas été régulièrement légalisé au moment de la déclaration, ce qui remet en cause sa validité.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de la déclaration de nationalité du demandeur ?

La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas justifié d’un état-civil fiable, car les pièces produites initialement étaient des photocopies non certifiées et le jugement supplétif d’acte de naissance ne mentionnait pas l’heure de sa rédaction. L’absence de cette mention est substantielle pour l’identification de la personne. De plus, les pièces produites postérieurement à l’enregistrement ne pouvaient pas régulariser la situation a posteriori, ce qui a conduit à l’annulation de la déclaration de nationalité.

🔎 Références