Nationalité française : conditions de recevabilité et preuve d’état-civil fiable – Tribunal judiciaire de Marseille, 5 mars 2026, RG n° 24/01066

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité française ?

L’article 26-4 alinéa 2 du code civil dispose que « Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. » En l’espèce, le ministère public a contesté l’enregistrement de la déclaration de nationalité française du demandeur dans le délai imparti, rendant son action recevable.

Quelles sont les conditions légales pour l’enregistrement d’une déclaration de nationalité française selon l’article 21-12 du code civil ?

L’article 21-12 du code civil impose que le demandeur produise des pièces d’état civil fiables. Selon l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces établissent que cet acte est irrégulier ou falsifié. En l’espèce, le demandeur n’a pas produit des pièces conformes aux exigences légales.

Quels sont les critères de recevabilité des pièces d’état civil selon le décret du 30 décembre 1993 ?

L’article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 précise que les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration doivent être produites en original, que les actes de l’état civil doivent être présentés en copie intégrale, et que les actes publics étrangers doivent être légalisés. En l’espèce, le demandeur a produit des photocopies non certifiées conformes et un jugement non accompagné d’un certificat de non-recours, ce qui ne satisfait pas aux exigences.

Quelle est la portée de la légalisation des actes publics étrangers selon le décret 2024-87 du 7 février 2024 ?

L’article 1 du décret 2024-87 stipule que tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation atteste la véracité de la signature et la qualité du signataire. En l’espèce, le jugement supplétif d’acte de naissance n’a pas été régulièrement légalisé au moment de la déclaration, ce qui remet en cause sa validité.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de la déclaration de nationalité du demandeur ?

La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas justifié d’un état-civil fiable, car les pièces produites initialement étaient des photocopies non certifiées et le jugement supplétif d’acte de naissance ne mentionnait pas l’heure de sa rédaction. L’absence de cette mention est substantielle pour l’identification de la personne. De plus, les pièces produites postérieurement à l’enregistrement ne pouvaient pas régulariser la situation a posteriori, ce qui a conduit à l’annulation de la déclaration de nationalité.