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Nationalité française : conditions de preuve et exigences linguistiques à respecter – Tribunal judiciaire de Marseille, 5 mars 2026, RG n° 24/12053

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Marseille, 5 mars 2026, RG n° 24/12053
Thématiques : Nationalité française — Conditions de preuve

📘 L’essentiel

La charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause. La demanderesse n’ayant pas produit de certificat de nationalité française, elle doit établir sa qualité de française. Les pièces d’état civil doivent être fiables et présentées en original ou en copie intégrale. L’étranger marié à un conjoint français peut acquérir la nationalité sous certaines conditions, notamment la preuve d’une communauté de vie et d’une connaissance suffisante de la langue française..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Marseille, 5 mars 2026, RG n° 24/12053

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Marseille, 5 mars 2026, RG n° 24/12053

Le 8 juillet 2022, une personne née en 1951 a déposé une déclaration de nationalité française, qui a été rejetée par le Ministre de l’Intérieur le 29 avril 2024. En réponse à ce refus, la requérante a assigné le procureur de la République le 29 octobre 2024 pour contester cette décision. Le récépissé de cette assignation a été délivré le 21 novembre 2024. Dans ses conclusions du 9 avril 2025, la requérante a demandé au tribunal de reconnaître la recevabilité et le bien-fondé de sa demande, de débouter le procureur de ses moyens, et de déclarer qu’elle remplissait toutes les conditions nécessaires à l’acquisition de la nationalité française.

Pour soutenir sa demande, la requérante a produit divers documents, notamment son acte de naissance, son acte de mariage et la carte de nationalité française de son époux. Elle a affirmé avoir maintenu une communauté de vie avec son mari et a mentionné avoir passé un test de langue française. En revanche, le procureur de la République a contesté la validité des documents fournis, arguant que la requérante n’avait pas prouvé son état civil, son mariage, la nationalité de son époux, ni sa connaissance suffisante de la langue française.

Le tribunal a rappelé que la charge de la preuve incombe à la requérante, qui devait fournir des pièces d’état civil fiables. Les documents présentés, notamment un acte de naissance établi tardivement et une attestation de langue française peu concluante, n’ont pas permis de prouver la nationalité française. En conséquence, le tribunal a débouté la requérante de ses demandes, constatant son extranéité et la condamnant aux dépens. Le jugement a été prononcé le 5 mars 2026.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la charge de la preuve en matière de nationalité ?

La charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause, conformément à l’. Le demandeur doit prouver sa qualité de français en produisant des pièces d’état civil fiables, selon l’.

Quelles sont les conditions de recevabilité des pièces produites pour une déclaration de nationalité ?

Selon l’article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration doivent répondre aux exigences suivantes : elles doivent être produites en original, les actes de l’état civil doivent être en copie intégrale, les actes étrangers doivent être légalisés, et les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction par un traducteur agréé.

Quels sont les critères pour justifier d’une communauté de vie dans le cadre d’une demande de nationalité française ?

L’ stipule que le conjoint étranger doit prouver que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage. L’appréciation de l’existence de cette communauté de vie est considérée comme une garantie objective du lien entre le demandeur et la France.

Quelles sont les exigences relatives à la connaissance de la langue française pour l’acquisition de la nationalité française ?

L’article 14 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 exige que le déclarant justifie d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Cette connaissance doit être démontrée au moment de la déclaration.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant l’état civil du demandeur ?

La juridiction a constaté que l’état civil du demandeur n’était pas suffisamment démontré, car l’acte de naissance produit était un extrait daté de 2014, sans mention du déclarant, ce qui remet en question la fiabilité de l’acte selon l’.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction concernant la preuve de la nationalité du conjoint français ?

La juridiction a rejeté les moyens du demandeur concernant la preuve de la nationalité de son époux, car le demandeur n’a pas produit d’acte de mariage ni de preuve de l’état-civil de son époux, ce qui est requis pour établir la communauté de vie et la nationalité française du conjoint.

Quelle est la conséquence du non-respect des exigences de preuve en matière de nationalité ?

Le non-respect des exigences de preuve en matière de nationalité entraîne le rejet des demandes du demandeur et la constatation de son extranéité, comme stipulé par la décision rendue.

🔎 Références