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Travaux de démolition : comment contester un permis de construire en référé ? Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 mars 2026, N° de RG 25/00897.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 mars 2026, N° de RG 25/00897
Thématiques : Permis de construire — Contester un permis

📘 L’essentiel

Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Pour qu’un trouble soit qualifié de manifestement illicite, il doit résulter d’une violation manifeste de la loi. En l’espèce, la contestation du permis de construire a conduit à l’absence de trouble manifestement illicite, rendant la demande d’interdiction des travaux infondée. La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive a été rejetée en l’absence de preuve d’une intention de nuire..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 mars 2026, N° de RG 25/00897

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 mars 2026, N° de RG 25/00897

Par actes délivrés le 1er juillet 2025, des propriétaires d’une maison d’habitation ont assigné des voisins devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg. Ils demandaient l’interdiction et l’interruption des travaux de démolition d’un mur mitoyen, autorisés par un permis de construire délivré le 1er avril 2025, ainsi que des dommages et intérêts pour frais de justice.

Les voisins ont contesté ces demandes, arguant que les propriétaires avaient déjà contesté le permis de construire devant la juridiction administrative et que leur demande était contradictoire avec un jugement antérieur. Ils ont également demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, soutenant que les propriétaires avaient engagé une action sans fondement.

Lors de l’audience du 17 février 2026, les parties ont maintenu leurs positions respectives. Les propriétaires ont précisé leur demande de dommages et intérêts à 3.000 € et ont demandé le rejet des prétentions des voisins. Le juge a examiné la demande d’interdiction des travaux, rappelant que pour qu’un trouble manifestement illicite soit caractérisé, il doit exister une violation manifeste de la loi.

Les propriétaires ont exposé que le mur mitoyen, qui soutient leurs terres, était en danger en raison des travaux projetés par les voisins. Cependant, les voisins ont fait valoir que leur permis de construire était valide et que le litige était toujours en cours devant la juridiction administrative. Le juge a noté qu’aucune des parties n’avait entrepris les travaux préconisés par un expert en 2018 et qu’aucun trouble manifeste n’était établi.

En conséquence, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé, a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, et a condamné les propriétaires aux dépens, tout en allouant une somme de 3.000 € aux voisins au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner des mesures conservatoires en référé ?

La règle de droit applicable est l’, qui stipule que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Ces mesures doivent être strictement adaptées et proportionnées à la cessation du trouble constaté.

Quelles sont les conditions pour caractériser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent ?

Pour caractériser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent, il faut établir l’existence d’un fait matériel ou juridique constituant une violation manifeste de la loi, se traduisant par un trouble avéré ou sur le point de se produire. L’appréciation de cette existence se fait au jour où le juge des référés statue.

Quelle est la charge de la preuve en matière de référé ?

Conformément à l’, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Cela signifie que le demandeur doit démontrer l’existence du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent pour obtenir une mesure en référé.

Quel est le rôle du juge des référés par rapport à un jugement antérieur ?

Le juge des référés n’est pas le juge de l’exécution du jugement antérieur, ni dans son principe, ni dans son esprit. Il ne peut pas se prononcer sur la conformité d’un projet de construction avec un jugement antérieur, mais doit se limiter à examiner l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive ?

Pour obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive, il faut établir une faute du plaideur, prouver l’existence d’un préjudice pour celui qui l’invoque, et démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La faute doit être caractérisée par une intention de nuire.

Quels sont les critères pour l’allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile est fondée sur l’équité. Le juge peut accorder une somme à la partie qui succombe pour couvrir les frais exposés, tout en tenant compte des circonstances de l’affaire et des ressources des parties.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’interdiction des travaux ?

La juridiction a retenu que le permis de construire contesté était toujours en litige devant la juridiction administrative, ce qui constitue une contestation sérieuse. De plus, aucune des parties n’avait pris l’initiative des travaux préconisés par l’expert en 2018, et il n’existait pas de preuve que le mur mitoyen devait être supprimé sans être remplacé par un mur conforme à sa fonction de séparation et de soutènement. Par conséquent, aucun trouble manifestement illicite n’a été démontré.

🔎 Références