1. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a précisé, dans une actualité publiée le 11 mars 2026, les règles applicables à la date de référence de l’évaluation des quais portuaires et des terre-pleins fonctionnellement rattachés au sens de l’article 1501 bis du code général des impôts (CGI).
2. La mesure résulte de l’article 110 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui modifie l’article 1501 bis du CGI en fixant désormais, de manière uniforme, la date de référence de l’évaluation des quais portuaires et des terre-pleins à compter du 1er janvier 2021, quelle que soit la date de création des biens.
3. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), dont la base d’imposition repose sur la valeur locative cadastrale. Pour certains biens spécifiques, dont les quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés, la valeur locative est déterminée selon une méthode particulière prévue à l’article 1501 bis du CGI.
4. Le présent article revient en détail sur le champ d’application, les données de référence, les modalités de détermination de la valeur locative, la proratisation en cas de pluralité de redevables, ainsi que sur les obligations déclaratives et sanctions, en s’appuyant sur le commentaire administratif publié au BOFiP-Impôts (BOI-IF-TFB-20-10-60-30).
5. L’article 1501 bis du CGI définit un régime spécifique de détermination de la valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins qui leur sont fonctionnellement rattachés, pour l’application des règles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce dispositif s’applique en substitution des règles de droit commun issues, principalement, des articles 1498 et 1499 du CGI.
6. Sont visés, selon l’administration, les quais portuaires, les terre-pleins qui se rapportent à ces quais et les formes de radoub situés dans les ports éligibles. La méthode de calcul repose sur des tarifs par mètre linéaire de quai, en fonction du type d’activité exercée.
7. Le dispositif s’applique dans les ports maritimes et fluvio-maritimes mentionnés à l’article L. 5311-1 du code des transports, ainsi que dans les ports situés sur les eaux intérieures, fluviales ou lacustres. En revanche, les ports de plaisance demeurent soumis au régime spécifique prévu à l’article 1501 du CGI.
8. Condition importante : pour bénéficier de l’évaluation au sens de l’article 1501 bis du CGI, les biens concernés (quais, terre-pleins, formes de radoub) doivent être situés à l’intérieur de l’enceinte d’un port. En dehors de cette enceinte, l’évaluation redevient celle de droit commun (articles 1498 et 1499 du CGI).
9. Conformément au I de l’article 1501 bis du CGI, il est précisé que les bâtiments et installations érigés sur les quais et terre-pleins (entrepôts, bâtiments techniques, ouvrages de maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, etc.) ne sont pas évalués selon le barème linéaire mais restent soumis aux règles des articles 1498 et 1499 du CGI.
10. La bonne application du dispositif suppose de clarifier les notions techniques utilisées par le législateur et précisées par l’administration : quai, terre-plein et forme de radoub. Ces définitions conditionnent directement l’éligibilité à l’évaluation au barème de l’article 1501 bis du CGI.
3.1. Définition des quais
11. Les quais sont présentés comme des ouvrages destinés à l’accostage et à l’amarrage de navires ou de bateaux. Il s’agit donc des structures longitudinales en bord à quai, permettant l’accueil des navires et la mise en œuvre des opérations de chargement, déchargement, transbordement ou de transport de passagers.
12. Cette définition, bien que simple, est déterminante : seuls les ouvrages remplissant cette fonction de poste à quai peuvent relever du régime de l’article 1501 bis du CGI pour la partie « quai » proprement dite.
3.2. Définition des terre-pleins
13. Les terre-pleins sont définis comme des surfaces, ouvragées ou non, prolongeant le quai et servant d’assise aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises, ainsi qu’aux opérations d’embarquement et débarquement des passagers.
14. Un terre-plein est réputé se rapporter à un quai lorsqu’il le prolonge fonctionnellement, c’est-à-dire lorsqu’il constitue la zone d’appui immédiate pour les opérations liées au navire (marchandises ou passagers). L’administration insiste sur la nécessité d’une continuité fonctionnelle entre le quai et le terre-plein.
15. Les surfaces servant à ces opérations ne comprennent pas, en principe, les surfaces dédiées au stockage des marchandises. Ainsi, une aire de stockage de longue durée, même proche du quai, n’est pas assimilée à un terre-plein au sens de l’article 1501 bis du CGI, dès lors qu’elle n’est pas l’assise directe des opérations de manutention portuaire ou de passage de passagers.
3.3. Définition des formes de radoub
16. Les formes de radoub sont définies comme des bassins destinés à accueillir les navires, permettant de les mettre à sec afin de réaliser des opérations d’entretien et de réparation de la coque, de carénage, de peinture, mais également, le cas échéant, des opérations de construction ou de démantèlement.
17. Ces formes de radoub, lorsqu’elles sont situées dans un port entrant dans le champ de l’article 1501 bis du CGI, sont intégrées au dispositif et leur valeur locative est déterminée sur la base du barème spécifique (tarif par mètre linéaire).
18. L’éligibilité des quais portuaires, des terre-pleins fonctionnellement rattachés et des formes de radoub à la méthode d’évaluation de l’article 1501 bis du CGI dépend également de leur affectation, c’est-à-dire de l’usage qui en est fait dans le cadre des activités portuaires.
4.1. Affectation des quais
19. Les quais situés dans les ports mentionnés au I de l’article 1501 bis du CGI relèvent de ce dispositif lorsqu’ils sont affectés à des activités de pêche, de transport de marchandises ou de transport de passagers par voie maritime ou fluviale.
20. En revanche, les quais utilisés pour d’autres activités (non liées aux activités de pêche ou de transport maritime / fluvial de marchandises ou de passagers) ne sont pas évalués selon le barème de l’article 1501 bis du CGI et demeurent soumis aux modalités de droit commun (articles 1498 et 1499 du CGI).
4.2. Affectation des terre-pleins rattachés aux quais
21. Les terre-pleins rattachés à un quai doivent être affectés à certaines opérations spécifiques pour entrer dans le champ de l’article 1501 bis du CGI : opérations de chargement, déchargement, transbordement, manutention des marchandises et opérations d’embarquement et débarquement des passagers.
22. Les opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention sont entendues comme des opérations de déplacement de marchandises (en conteneurs, en vrac ou roulier) entre le navire et le quai ou le terre-plein fonctionnellement rattaché, dans un sens ou dans l’autre.
23. Les terre-pleins concernés comprennent les surfaces qui servent effectivement d’assise à ces opérations, à l’exclusion des surfaces dédiées principalement à d’autres fonctions (ex : stockage principal). Les zones empruntées uniquement comme voies de circulation terrestre, sans opérations de chargement/déchargement, sont évaluées selon les articles 1498 et 1499 du CGI.
24. L’administration précise un cas particulier : pour les marchandises en vrac liquide ou solide, lorsque le chargement / déchargement s’effectue à l’aide de canalisations ou dispositifs externes reliant le navire à des installations de stockage, seules les surfaces servant d’assise à ces canalisations ou dispositifs sont évaluées selon l’article 1501 bis du CGI. Les surfaces attenantes, non directement utilisées pour les opérations de manutention, sont exclues du champ du dispositif.
25. S’agissant des passagers, les opérations d’embarquement et débarquement couvrent les mouvements de passagers montant ou descendant d’un navire et marquent le début ou la fin du transport maritime ou fluvial. Les terre-pleins rattachés sont alors les zones où s’effectuent concrètement ces opérations (notamment zones d’attente temporaire des passagers).
4.3. Exclusions et rupture du lien fonctionnel
26. Les surfaces servant d’assise au stockage de marchandises sont expressément exclues du champ de l’article 1501 bis du CGI. Même intégrées au périmètre portuaire, ces zones restent alors évaluées selon les règles de droit commun.
27. Lorsque le quai est affecté au transport de marchandises, le lien fonctionnel avec un terre-plein suppose une continuité entre les opérations exercées sur le quai et celles menées sur le terre-plein (chargement, déchargement, manutention, transbordement). L’intervention d’une opération autonome de transport terrestre marque la fin du transport maritime ou fluvial et rompt le lien fonctionnel entre le quai et ce terre-plein, lequel sort alors du champ de l’article 1501 bis du CGI.
28. La date de référence de l’évaluation est un élément structurant de la valeur locative cadastrale : elle correspond à la date à laquelle sont appréciées les caractéristiques physiques et économiques des biens (situation, consistance, conditions normales de location, etc.).
29. Dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2026, l’article 1501 bis du CGI prévoyait une double règle : la date de référence était fixée au 1er janvier 2021 ou, pour les biens créés après cette date, au 1er janvier de l’année de leur création. La date de référence variait donc selon l’ancienneté des installations.
30. L’article 110 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie le dernier alinéa du I de l’article 1501 bis du CGI pour instaurer une règle unique : la date de référence de l’évaluation des quais et terre-pleins est désormais fixée au 1er janvier 2021, quelle que soit la date de création de ces biens.
31. Cette unification de la date de référence a pour objectif de stabiliser le cadre d’évaluation et de faciliter la gestion de la valeur locative cadastrale des quais portuaires et terre-pleins, tout en permettant son actualisation annuelle via les mécanismes prévus à l’article 1518 bis du CGI (et, par renvoi, à l’article 1518 ter du CGI).
32. La disposition nouvelle s’applique à compter des impositions établies au titre de 2027. Ainsi, pour les exercices antérieurs, une règle transitoire demeure : pour les impositions établies au titre de 2026 ou antérieurement, la date de référence reste fixée au 1er janvier 2021 ou, pour les biens créés après cette date, au 1er janvier de l’année de leur création.
33. L’article 1501 bis du CGI prévoit que la valeur locative des quais et terre-pleins portuaires est calculée à partir d’un tarif par mètre linéaire de quai, déterminé selon l’activité exercée et, le cas échéant, la cote d’exploitation (tirant d’eau autorisé, souvent corrélé à la taille des navires).
34. Ce mécanisme rompt avec la logique d’évaluation directe des loyers ou de comparaison, habituelle pour les autres locaux professionnels au sens de l’article 1498 du CGI, ou avec celle de la méthode comptable prévue pour les immobilisations industrielles à l’article 1499 du CGI. Il permet une évaluation standardisée de ces infrastructures portuaires.
6.1. Barème de détermination de la valeur locative
35. Le barème applicable aux quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés est structuré par activité et, pour certaines d’entre elles, par cote d’exploitation. À titre de synthèse :
36. Pour les activités de fret de marchandises en conteneur ou en vrac (hors fret roulier) exercées sur un quai dont la cote d’exploitation est inférieure à 7,50 mètres, le tarif est fixé à 56 € par mètre linéaire de quai.
37. Le même tarif de 56 € par mètre linéaire s’applique aux activités suivantes, quelle que soit la cote d’exploitation :
– trafic de passagers ;
– pêche ;
– formes de radoub.
38. Pour le fret de marchandises en conteneurs lorsque la cote d’exploitation est supérieure ou égale à 7,50 mètres et inférieure à 15 mètres, le tarif est de 142 € par mètre linéaire de quai.
39. Pour le fret de marchandises en vrac (solide ou liquide), lorsque la cote d’exploitation est supérieure ou égale à 7,50 mètres, le tarif est également de 142 € par mètre linéaire.
40. Pour le fret roulier (transport de véhicules embarqués/débarqués par roulement), quel que soit le niveau de cote d’exploitation, le tarif est fixé à 142 € par mètre linéaire de quai.
41. Enfin, pour le fret de marchandises en conteneurs lorsque la cote d’exploitation est supérieure ou égale à 15 mètres, le tarif est porté à 575 € par mètre linéaire de quai, reflétant ainsi la capacité d’accueil de navires de grande taille et l’intensité économique associée.
6.2. Activités multiples : détermination du tarif applicable
42. Dans la pratique, un même quai ou terre-plein peut supporter plusieurs activités (par exemple, fret roulier et trafic de passagers). L’administration prévoit deux cas de figure :
43. Premièrement, lorsque chaque fraction du quai ou du terre-plein est affectée à une activité unique distincte, chaque fraction fait l’objet d’une évaluation distincte, en appliquant le tarif correspondant à l’activité concernée.
44. Deuxièmement, lorsque certaines fractions de quai ou de terre-plein ne peuvent être rattachées à une seule activité déterminée (zones multi-usages), l’évaluation est réalisée en fonction de l’activité prépondérante sur cette fraction.
45. L’activité prépondérante n’est pas appréciée sur des critères physiques (nombre de véhicules, tonnage, nombre de passagers), mais au regard du montant annualisé et proratisé des droits de ports générés par chaque activité l’année précédant celle au titre de laquelle les déclarations prévues au III de l’article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont souscrites.
46. Concrètement, l’activité qui génère la part la plus importante des droits de ports sur l’infrastructure considérée est retenue comme activité prépondérante, et c’est son tarif qui est appliqué à la fraction de quai ou de terre-plein concernée.
6.3. Actualisation annuelle du tarif et des valeurs locatives
47. Les valeurs locatives déterminées selon le barème de l’article 1501 bis du CGI ne sont pas figées : elles font l’objet d’une majoration annuelle selon les règles d’actualisation des valeurs locatives foncières des bâtiments et terrains industriels évalués à l’article 1499 du CGI, conformément à l’article 1518 bis du CGI.
48. À compter des impositions établies au titre de 2027, en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du CGI dans sa rédaction issue de l’article 45 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, les valeurs locatives (y compris celles prévues à l’article 1501 bis du CGI) sont majorées chaque année en appliquant un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers mentionnés au IV de l’article 1518 ter du CGI.
49. Pour les impositions établies au titre de 2026 et des années antérieures, un régime transitoire subsistait : la majoration annuelle se faisait selon un coefficient égal à 1 majoré du quotient (lorsque ce quotient est positif) entre, d’une part, la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPC harmonisé) entre novembre de l’année précédente et novembre de l’antépénultième année, et, d’autre part, la valeur de ce même indice en novembre de l’antépénultième année.
50. Il n’est pas rare que les quais portuaires et terre-pleins concernés par l’article 1501 bis du CGI fassent l’objet de multiples autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT), parfois constitutives de droits réels, attribuées à différents opérateurs.
51. Lorsque ces biens sont imposés au nom de plusieurs redevables, l’administration prévoit une proratisation de la valeur locative : la valeur locative globale déterminée par application du tarif au nombre de mètres linéaires de quai est répartie entre les redevables au prorata des surfaces utilisées par chacun.
52. Sur le plan juridique, l’article 1400 du CGI dispose que la taxe foncière est, en principe, établie au nom du propriétaire. Toutefois, lorsque le bien fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels, l’imposition est établie au nom du titulaire de l’autorisation pour la partie concernée.
53. En pratique, la répartition de la valeur locative s’effectue donc en fonction de la surface d’occupation de chaque titulaire d’AOT constitutive de droits réels, la fraction résiduelle restant imposable au nom du propriétaire ou d’autres titulaires éventuels n’ayant pas de droits réels.
54. Ce mécanisme de proratisation permet de ventiler de manière proportionnée la charge fiscale résultant de l’application de l’article 1501 bis du CGI entre les différents utilisateurs du domaine portuaire, en cohérence avec le principe d’imposition au nom de celui qui détient la maîtrise juridique et économique de l’occupation.
55. Le législateur a assorti l’article 1501 bis du CGI de règles déclaratives spécifiques, en particulier pour permettre la mise en place et la mise à jour du dispositif. Ces obligations mettent à la charge des autorités portuaires un devoir d’information détaillée sur les quais, terre-pleins et bâtiments ou installations concernés.
8.1. Quais et terre-pleins créés jusqu’au 1er janvier 2021
56. Le III de l’article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2022, chaque autorité portuaire devait souscrire une déclaration conforme à l’arrêté du 23 août 2021 relatif aux modalités de déclaration des quais et terre-pleins des ports (hors ports de plaisance).
57. Cette déclaration devait préciser, à la date de référence du 1er janvier 2021, l’ensemble des informations relatives à chaque bien entrant dans le champ de l’article 1501 bis du CGI (quais, terre-pleins, formes de radoub) ainsi que celles relatives aux bâtiments et installations de toute nature érigés sur ces biens, visés au III de ce même article.
58. Le défaut de production de cette déclaration dans le délai prescrit entraîne l’application d’une amende forfaitaire de 1 500 €, en vertu du B du III de l’article 133 de la loi n° 2020-1721. Les omissions ou inexactitudes dans la déclaration sont, quant à elles, sanctionnées par une amende de 150 € par information omise ou erronée, dans la limite de 10 000 € par déclarant.
8.2. Quais et terre-pleins créés à compter du 1er janvier 2021
59. Pour les installations créées à compter du 1er janvier 2021, les autorités portuaires doivent procéder selon les modalités de droit commun prévues à l’article 1406 du CGI, qui impose la déclaration des constructions nouvelles, changements de consistance ou d’affectation en matière de taxe foncière.
60. Le défaut de déclaration ou le retard dans la déclaration de ces nouvelles installations expose aux sanctions prévues à l’article 1508 du CGI (taxe foncière – amendes applicables en cas de manquement déclaratif) et à l’article L. 175 du livre des procédures fiscales (LPF) (pénalités et intérêts de retard). Ces textes complètent ainsi le régime de sanctions déjà prévu par la loi de finances pour 2021 pour la phase de mise en place du dispositif.
61. La fixation, par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, d’une date de référence unique au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés a plusieurs conséquences pratiques en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
62. En premier lieu, elle met fin à la coexistence de dates de référence variables selon la date de création du bien, ce qui simplifie la gestion cadastrale des portefeuilles portuaires, en particulier pour les grands ports maritimes et fluvio-maritimes disposant d’installations étalées dans le temps.
63. En second lieu, cette unification renforce la lisibilité de la base d’imposition pour les opérateurs économiques (exploitants portuaires, titulaires d’AOT, armateurs, logisticiens, etc.), qui peuvent mieux anticiper l’incidence fiscale de leurs investissements sur les quais et terre-pleins.
64. En troisième lieu, la combinaison de cette date de référence unique avec le mécanisme d’actualisation annuel prévu à l’article 1518 bis du CGI (indexation sur les coefficients d’évolution des loyers au sens de l’article 1518 ter du CGI) permet de maintenir la pertinence économique de la valeur locative cadastrale dans la durée, sans recourir à des révisions fréquentes et lourdes des bases.
65. Enfin, la clarification apportée par la doctrine administrative au sein du BOI-IF-TFB-20-10-60-30 sécurise l’interprétation des définitions (quais, terre-pleins, formes de radoub), du lien fonctionnel, des activités éligibles et du régime déclaratif, offrant ainsi un cadre de référence stable pour les collectivités locales, les services fiscaux et les acteurs portuaires.
66. Bulletin officiel des finances publiques – Impôts, actualité du 11/03/2026 : IF – Précisions relatives à la date de référence de l’évaluation des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés prévue à l’article 1501 bis du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 110) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14987-PGP./ACTU-2026-00046
67. Bulletin officiel des finances publiques – Impôts, BOI-IF-TFB-20-10-60-30 : IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d’imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale – Locaux évalués au barème et autres locaux – Quais portuaires et terre-pleins :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13677-PGP./identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-60-30-20260311
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Date de dernière mise à jour : 10 mars 2026.