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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5311-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les ports maritimes soumis au présent livre sont :
1° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes relevant de l’Etat ;
2° Les ports maritimes autonomes, relevant de l’Etat ;
3° Les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
4° Le port de Port-Cros relevant pour son aménagement, son entretien et sa gestion de l’Etablissement public du parc national de Port-Cros.
1° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes relevant de l’Etat ;
2° Les ports maritimes autonomes, relevant de l’Etat ;
3° Les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
4° Le port de Port-Cros relevant pour son aménagement, son entretien et sa gestion de l’Etablissement public du parc national de Port-Cros.
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
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Code des transports, article L5311-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5311-1-du-code-des-transports/