1. L’entrée en vigueur de la taxe sur les importations d’articles de marchandises contenus dans des envois de faible valeur, dite « taxe petits colis » (TPC), au 1er mars 2026, modifie en profondeur l’architecture déclarative entre DELTA H7 et DELTA IE – Volet Import (déclaration de type « H1 »).
2. Cette taxe est instaurée par l’article 82 de la loi de finances pour 2026 (article 82 LF 2026) et vise spécifiquement les envois de faible valeur. Une partie des flux actuellement déclarés dans DELTA H7 est susceptible de basculer vers DELTA IE – Volet Import, avec un impact potentiel sur la stabilité du système déclaratif DELTA IE.
3. Pour anticiper un report massif de flux en provenance de DELTA H7 vers DELTA IE – Volet Import, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), et en particulier le bureau Comint1, a mis en place un dispositif de maîtrise des flux destiné à préserver la continuité de service du système et à sécuriser le dédouanement des envois de faible valeur.
4. Ce dispositif a été initialement présenté en annexe 5 de la note aux opérateurs Fid1 n°26000035 du 26 février 2026, portant sur la taxe petits colis (TPC) et détaillant les modalités de déclaration et de paiement de la taxe en application de l’article 82 LF 2026.
5. L’annexe 5 de la note aux opérateurs Fid1 n°26000035 du 26 février 2026 décrit un dispositif de filtrage et d’encadrement des flux orienté vers DELTA IE – Volet Import, conçu pour éviter une surcharge du système lors de l’entrée en vigueur de la TPC.
6. L’objectif principal de ce dispositif est de contenir un éventuel report massif de flux qui, auparavant, relevaient de DELTA H7 et qui, en raison de la taxe petits colis, pourraient être reconfigurés en déclarations de type « H1 » dans DELTA IE – Volet Import.
7. Concrètement, ce dispositif repose sur une gestion fine des volumes déclaratifs, en tenant compte des caractéristiques des envois de faible valeur, du nombre de déclarations potentielles et de la capacité technique de DELTA IE – Volet Import à absorber ces nouveaux flux sans dégradation du service.
8. Le cadre fixé par cette annexe 5 s’articule directement avec les modalités de déclaration et de paiement de la TPC prévues par l’article 82 LF 2026, afin de garantir la cohérence entre l’assiette de la taxe et les schémas déclaratifs utilisés par les opérateurs.
9. Le dispositif défini dans l’annexe 5 de la note Fid1 n°26000035 a été précisé dans une notice en date du 5 mars 2026, afin de tenir compte des premières observations faites après l’entrée en vigueur de la TPC au 1er mars 2026.
10. Cette notice du 5 mars détaille les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif de maîtrise des flux et précise, en particulier, le traitement des envois de faible valeur déjà dédouanés dans DELTA IE avant la mise en place de la taxe petits colis.
11. L’un des apports majeurs de la notice est de confirmer que les envois de faible valeur dédouanés dans DELTA IE avant la TPC peuvent continuer à être déclarés dans ce système comme auparavant, sans bascule automatique ni contrainte particulière vers DELTA H7.
12. Cette clarification permet d’éviter une rupture dans les pratiques déclaratives des opérateurs qui utilisaient déjà DELTA IE – Volet Import pour une partie de leurs envois de faible valeur, tout en maintenant l’objectif de stabilité du système déclaratif DELTA IE.
13. La possibilité de maintenir les envois de faible valeur dans DELTA IE – Volet Import, lorsqu’ils y étaient déjà dédouanés avant la mise en place de la TPC, constitue un élément central de la stratégie de la DGDDI pour assurer une transition fluide.
14. Cette continuité permet de limiter les changements de processus pour les opérateurs qui avaient structuré leurs systèmes d’information et leurs procédures autour des déclarations de type « H1 » dans DELTA IE – Volet Import.
15. Sur le plan opérationnel, cela signifie qu’il n’est pas exigé de transfert systématique de ces flux vers DELTA H7 du seul fait de l’entrée en vigueur de la taxe petits colis, dès lors que les conditions fixées par la notice du 5 mars et le cadre défini par l’annexe 5 de la note Fid1 n°26000035 sont respectés.
16. En revanche, les nouveaux flux qui pourraient être artificiellement redirigés de DELTA H7 vers DELTA IE – Volet Import dans le seul but d’optimiser la gestion de la TPC sont précisément ceux visés par le dispositif visant à contenir un éventuel report massif de flux.
17. L’un des enjeux majeurs identifiés par la DGDDI est le risque de report massif de flux actuellement déclarés dans DELTA H7 vers DELTA IE – Volet Import, à la suite de l’entrée en vigueur de la taxe petits colis (TPC).
18. Ce report pourrait générer une hausse importante des déclarations de type « H1 » dans DELTA IE – Volet Import, au-delà de la capacité nominale du système, et menacer la stabilité du système déclaratif DELTA IE.
19. Le dispositif mis en place par la DGDDI, décrit dans l’annexe 5 de la note Fid1 n°26000035 et précisé par la notice du 5 mars, vise donc à encadrer cette bascule potentielle en distinguant :
19.1. D’une part, les flux historiquement dédouanés dans DELTA IE – Volet Import, pour lesquels la continuité est autorisée ;
19.2. D’autre part, les flux initialement rattachés à DELTA H7, pour lesquels un report massif non justifié vers DELTA IE doit être empêché ou au minimum strictement surveillé.
20. Cette approche permet de préserver la stabilité technique du système tout en laissant aux opérateurs une marge d’adaptation pour intégrer la TPC dans leurs chaînes logistiques et leurs outils de dédouanement.
21. Le pilotage de cette reconfiguration des flux entre DELTA H7 et DELTA IE – Volet Import est assuré par la DGDDI, et en particulier par le bureau Comint1, compétent sur les aspects de communication informatique et de gestion des systèmes déclaratifs.
22. Le bureau Comint1 veille à la bonne application des mesures prévues par l’annexe 5 de la note Fid1 n°26000035 du 26 février 2026, par la notice du 5 mars et par les dispositions de l’article 82 LF 2026 relatives à la taxe petits colis (TPC).
23. Cette instance joue également un rôle clé dans la supervision des volumes de déclarations dans DELTA IE – Volet Import et dans l’alerte en cas de tensions sur la capacité du système à absorber les flux d’envois de faible valeur.
24. Les orientations diffusées par la DGDDI – bureau Comint1 permettent d’harmoniser les pratiques des opérateurs et des services locaux des douanes, afin de garantir une application uniforme de la taxe petits colis et des règles de répartition entre DELTA H7 et DELTA IE – Volet Import.
25. Les opérateurs qui rencontreraient des difficultés pour dédouaner leurs flux, notamment dans le contexte de la bascule potentielle d’envois de faible valeur de DELTA H7 vers DELTA IE – Volet Import, sont expressément invités à se rapprocher de leur service local.
26. Les services locaux des douanes constituent le premier niveau d’appui pour l’interprétation des consignes issues de l’annexe 5 de la note Fid1 n°26000035 et de la notice du 5 mars, ainsi que pour la résolution des cas concrets liés à l’application de la TPC.
27. Ce recours au service local est particulièrement pertinent pour :
27.1. Les situations où la qualification du flux entre DELTA H7 et DELTA IE – Volet Import est délicate ;
27.2. Les cas où la stabilité du système déclaratif DELTA IE impose des restrictions ponctuelles sur certains types d’envois de faible valeur ;
27.3. Les opérations ayant fait l’objet d’une procédure de secours et qui doivent être correctement reprises dans DELTA H7 ou DELTA IE – Volet Import.
28. L’appui du service local participe à l’accompagnement des opérateurs dans l’appropriation des nouvelles règles liées à la taxe petits colis et à la gestion du report de flux entre les deux systèmes.
29. Un point spécifique concerne les déclarations ayant fait l’objet d’une procédure de secours depuis le 1er mars 2026, c’est‑à‑dire les opérations traitées en dehors du fonctionnement normal des systèmes informatiques, en raison d’incidents techniques ou de contraintes exceptionnelles.
30. Il est expressément indiqué que toutes les déclarations qui ont fait l’objet d’une procédure de secours depuis le 1er mars doivent être reprises dans DELTA H7 ou DELTA IE – Volet Import à compter du 13 mars 2026.
31. Cette obligation de reprise des déclarations vise à garantir l’exhaustivité des enregistrements dans les systèmes officiels (DELTA H7 et DELTA IE – Volet Import) et à assurer la traçabilité des envois de faible valeur soumis à la taxe petits colis (TPC).
32. Sur le plan pratique, les opérateurs doivent donc :
32.1. Recenser l’ensemble des dédouanements effectués en procédure de secours depuis le 1er mars 2026 ;
32.2. Déterminer, pour chaque opération, si la déclaration doit être saisie dans DELTA H7 ou dans DELTA IE – Volet Import, conformément aux critères fixés par l’annexe 5 de la note Fid1 n°26000035 et la notice du 5 mars ;
32.3. Procéder aux saisies de reprise à compter du 13 mars 2026, en veillant à la cohérence des données relatives à la TPC, aux valeurs, aux références d’envois et aux éventuelles particularités liées aux envois de faible valeur.
33. Le dispositif encadrant la bascule de flux de DELTA H7 vers DELTA IE – Volet Import, combiné à l’instauration de la taxe petits colis (TPC) par l’article 82 LF 2026, a plusieurs conséquences pour les opérateurs gérant des envois de faible valeur.
34. Premièrement, les flux déjà dédouanés dans DELTA IE avant la TPC peuvent continuer à y être traités, ce qui limite les reconfigurations internes nécessaires au niveau des systèmes d’information et des procédures de dédouanement.
35. Deuxièmement, les opérateurs doivent anticiper et contrôler tout report de flux de DELTA H7 vers DELTA IE, afin de respecter le dispositif visant à contenir un éventuel report massif de flux et d’éviter les situations susceptibles de mettre en cause la stabilité du système déclaratif DELTA IE.
36. Troisièmement, la gestion des procédures de secours et la reprise des déclarations à compter du 13 mars 2026 exigent une organisation rigoureuse, notamment pour assurer la correcte imputation de la TPC et la conformité avec les instructions de la DGDDI – bureau Comint1.
37. Enfin, le recours recommandé au service local en cas de difficultés témoigne de la volonté d’accompagner les opérateurs dans cette phase de transition, tout en maintenant un haut niveau de sécurité juridique et technique pour l’ensemble des envois de faible valeur concernés.
38. Plusieurs points de vigilance peuvent être identifiés pour sécuriser l’application des nouvelles règles d’accès dans DELTA IE – Volet Import pour les envois de faible valeur :
38.1. Vérifier systématiquement si le flux concerné relevait déjà de DELTA IE avant la mise en place de la taxe petits colis, afin de déterminer si la continuité déclarative est possible sans reconfiguration majeure ;
38.2. Surveiller les volumes de déclarations de type « H1 » dans DELTA IE – Volet Import pour détecter tout report massif de flux en provenance de DELTA H7, contraire à l’esprit du dispositif présenté en annexe 5 de la note Fid1 n°26000035 ;
38.3. Documenter en interne les critères de choix entre DELTA H7 et DELTA IE – Volet Import, en s’appuyant sur la notice du 5 mars et les précisions de la DGDDI – bureau Comint1 ;
38.4. Assurer une traçabilité complète des procédures de secours engagées depuis le 1er mars 2026, afin de faciliter la reprise des déclarations dans DELTA H7 ou DELTA IE – Volet Import à compter du 13 mars 2026.
39. L’ensemble de ces éléments s’inscrit dans le cadre fixé par l’article 82 LF 2026 et la taxe petits colis (TPC), ainsi que par les documents de référence que sont l’annexe 5 de la note aux opérateurs Fid1 n°26000035 du 26 février 2026 et la notice du 5 mars, qui structurent les nouvelles règles d’accès pour les envois de faible valeur dans DELTA IE – Volet Import.
40. Dans ce contexte, la coordination entre les opérateurs, la DGDDI, le bureau Comint1 et les services locaux demeure essentielle pour garantir une mise en œuvre maîtrisée de la bascule H7 vers DELTA IE, tout en assurant la stabilité du système déclaratif DELTA IE et la bonne application de la taxe petits colis.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Date de dernière mise à jour : 10 mars 2026.
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