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Succession et partage : comment gérer les créances et legs entre héritiers ? – Cour d’appel de Pau, 3 mars 2026, N° de RG 22/00898

Décision analysée : Cour d’appel de Pau, 3 mars 2026, N° de RG 22/00898
Thématiques : Successions — Créances et legs

📘 L’essentiel

La cour a confirmé la décision du tribunal judiciaire concernant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté de biens et des successions, soulignant que la communauté n’avait pas été liquidée avant le décès de la dernière épouse. Le partage judiciaire a été justifié par l’absence d’accord amiable. La cour a rejeté la demande de legs particulier sur les contrats de capitalisation, considérant que les dispositions testamentaires n’étaient pas un legs valide. Les frais de la procédure ont été supportés par les parties en fonction de leurs droits héréditaires..


Source : Cour d’appel de Pau, 3 mars 2026, N° de RG 22/00898

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Pau, 3 mars 2026, N° de RG 22/00898

En 1960, un couple a contracté mariage sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, et de cette union sont nés trois enfants. En 1991, une donation a été faite par l’un des époux en faveur de l’autre, portant sur les biens de la succession. Au fil des années, plusieurs donations ont été consenties aux enfants, dont une donation-partage en 1991, attribuant des biens immobiliers et des sommes d’argent à chacun d’eux.

En 1995, le couple a vendu des biens immobiliers à une société, stipulant que le prix de vente revenant à l’un des enfants serait placé sur un compte bancaire pour permettre aux époux d’exercer leurs droits. Les fonds issus de cette vente ont été investis dans des contrats d’assurance-vie, désignant l’un des enfants comme bénéficiaire. En 2004, une reconnaissance de dette a été établie entre les époux et cet enfant, stipulant un montant à rembourser, qui a été partiellement réglé avant le décès de l’un des époux en 2011.

Après le décès de l’autre époux en 2017, un projet de partage de la succession a été établi, mais les enfants n’ont pas réussi à s’accorder. Deux d’entre eux ont alors assigné le troisième en justice pour ordonner le partage de la succession. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions, tout en déboutant les demandes de legs et de créance formulées par l’un des enfants.

Ce dernier a interjeté appel, contesté par ses frères et sœur, qui ont également formulé un appel incident. Les débats ont porté sur la liquidation des successions, le legs particulier et la créance sur la succession de la mère. La cour a confirmé la décision du tribunal, soulignant que les opérations de liquidation et de partage étaient nécessaires et que les demandes de legs et de créance avaient été correctement déboutées. Les frais de justice ont été répartis selon les droits héréditaires des parties.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le périmètre des opérations de compte, liquidation et partage dans le cadre de la succession ?

Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux et des successions de chacun d’eux, en raison de l’absence de liquidation préalable et du désaccord entre les parties. L’ stipule que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Quelle est la nature et la portée des dispositions testamentaires en matière de legs particulier ?

Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande de délivrance d’un legs particulier, considérant que les écrits laissés par le défunt ne contiennent pas de legs au profit du demandeur, mais se limitent à une invitation à ses autres enfants à dédommager le demandeur. Selon l’, le testament est « un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer ».

Quelles sont les conditions de validité d’une reconnaissance de dette dans le cadre d’une succession ?

Le tribunal a considéré que la reconnaissance de dette établie par les époux était valable et que le montant avait été intégralement réglé par les paiements effectués. La reconnaissance de dette stipule que la somme due ne deviendra exigible qu’au décès du survivant des époux, et le demandeur a donné quittance définitive, ce qui implique qu’il a accepté le règlement de sa créance.

Quels sont les critères de détermination de la créance sur la succession en cas de quasi-usufruit ?

Le tribunal a retenu que la créance du demandeur, fondée sur la reconnaissance de dette, a été intégralement réglée, et que le quasi-usufruit ne portait que sur la somme de 240 933 euros, qui a été remboursée. Le tribunal a également précisé que le demandeur ne pouvait pas revendiquer un montant supérieur à celui convenu dans la reconnaissance de dette, et que la quittance donnée par le demandeur à sa mère valait renonciation à tout reliquat.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la répartition des dépens ?

Le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’une indemnité au titre des frais irrépétibles, en raison de l’absence de justification d’une demande fondée sur ce texte. Les dépens ont été inclus dans les frais privilégiés de partage, supportés par les parties en fonction de leurs droits héréditaires.

🔎 Références