Responsabilité des dirigeants : sanctions pour non-tenue de comptabilité en entreprise – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 mars 2026, N° de RG 24/14703.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de faillite personnelle des dirigeants de sociétés ?

L’article L653-1 du code de commerce stipule que les dispositions relatives à la faillite personnelle et aux mesures d’interdiction sont applicables aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, y compris les dirigeants de personnes morales. L’article L653-4 précise que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle d’un dirigeant pour plusieurs motifs, notamment pour avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ou pour avoir fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective.

Quelles sont les conditions requises pour prononcer une interdiction de gérer ?

Selon l’article L653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de diriger, gérer ou administrer toute entreprise à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L653-1 qui, de mauvaise foi, n’a pas remis au mandataire judiciaire les renseignements nécessaires ou qui a omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements.

Quels sont les éléments constitutifs d’un manquement à l’obligation de tenir une comptabilité ?

L’article L653-5 du code de commerce énonce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle d’un dirigeant pour avoir, entre autres, omis de tenir une comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation. La comptabilité doit comporter un livre-journal, un grand livre et des comptes annuels, incluant un bilan comptable et un compte de résultat. Le défaut de tenue de comptabilité constitue une faute de gestion.

Quels sont les critères déterminants pour établir la responsabilité du dirigeant dans le cadre d’une procédure collective ?

La juridiction a retenu que le dirigeant a manqué à son obligation de coopération avec les organes de la procédure collective, ce qui a entravé son bon déroulement. Toutefois, il a été établi que l’intention de faire obstacle à la procédure n’était pas démontrée. En revanche, le défaut de tenue de comptabilité a été confirmé, car le dirigeant n’a pas justifié avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la tenue des comptes après le départ de son prédécesseur.

Quelle est la portée des griefs retenus contre le dirigeant dans le jugement ?

Le jugement a retenu plusieurs griefs à l’encontre du dirigeant, notamment l’absence de tenue d’une comptabilité complète et le défaut de remise des documents comptables au mandataire judiciaire. Le tribunal a également noté que le dirigeant ne pouvait pas se prévaloir de son éloignement géographique pour justifier son inaction, car il lui incombait d’organiser le suivi du courrier adressé à la société. La sanction d’interdiction de gérer a été justifiée par la négligence avérée du dirigeant, bien que la durée de cette interdiction ait été réduite à six ans en raison de la proportionnalité.