💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la subrogation de la caution dans les droits du créancier ?
La subrogation de la caution dans les droits du créancier est régie par l’article 2306 du code civil, qui dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ». En l’espèce, la S.A.S. Action Logement Services, ayant versé au bailleur la somme de 8154 euros au titre des impayés locatifs, est subrogée dans les droits de Monsieur [B] [P] à l’encontre des défendeurs, notamment pour solliciter l’acquisition de la clause résolutoire et demander le paiement des loyers et charges.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande en résiliation de bail ?
Les conditions de recevabilité de la demande en résiliation de bail sont édictées par l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989. Cet article impose que le demandeur respecte les formalités de notification et que le commandement de payer soit resté sans effet. En l’espèce, la S.A.S. Action Logement Services a respecté ces conditions en délivrant un commandement de payer le 04 février 2025, qui est resté sans effet, rendant ainsi la demande régulière et recevable.
Quelle est la qualification juridique de la clause résolutoire dans le contrat de bail ?
La clause résolutoire dans le contrat de bail est qualifiée de plein droit, selon les stipulations contractuelles, en cas de défaut de paiement des loyers ou charges régulièrement appelés. L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 précise que cette clause s’applique deux mois après un commandement de payer resté sans effet. Dans cette affaire, le commandement de payer a été délivré le 04 février 2025, et les défendeurs n’ayant pas réglé les sommes dues dans le délai imparti, la résiliation du bail a été constatée à compter du 05 avril 2025.
Quels sont les critères pour l’octroi de délais de paiement selon la loi du 6 juillet 1989 ?
L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, stipule que le juge peut accorder des délais de paiement à la demande du locataire, à condition que ce dernier soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. En l’espèce, les défendeurs n’ayant pas repris le paiement de l’intégralité du loyer courant avant l’audience, les conditions pour l’octroi de délais de paiement n’étaient pas réunies, entraînant le rejet de cette demande.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour ordonner l’expulsion des défendeurs ?
La juridiction a retenu que les défendeurs n’avaient pas réglé les sommes dues dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer, ce qui a conduit à la résiliation de plein droit du bail. En conséquence, l’expulsion a été ordonnée conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, permettant l’expulsion des locataires ainsi que de tout occupant de leur chef, avec le concours de la force publique si nécessaire.